Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 19-25.550

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. Viole ce texte une cour d'appel qui écarte ces dispositions au motif que la victime ne caractérise pas une alerte donnée à l'employeur, portant sur une exposition de sa personne à un risque d'agression physique, alors qu'elle constatait que la victime avait signalé à son employeur le risque d'agression auquel elle était exposée

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-1114 décisions