Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la majoration de la rente accident du travail de la victime et de dire que la caisse devra payer le montant de cette majoration à la victime et récupérera auprès de l'employeur le capital représentatif de cette majoration sur la base d'un taux provisoire de 55 % d'IPP et dans la limite du taux à fixer par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, saisie d'un recours contre le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors : « 1°/ que l'employeur, reconnu coupable d'une faute inexcusable, ne peut être condamné à rembourser à la caisse la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, tant que le taux d'IPP de celle-ci n'a pas été fixé par une décision opposable à l'employeur, soit ayant acquis force de chose jugée ; qu'en ayant permis à la CPAM [Localité 1] de récupérer sur la société Adoma la majoration de rente servie à Mme [F], après avoir pourtant constaté que le taux d'IPP de celle-ci, tel que fixé par la caisse à 55 %, avait été judiciairement contesté par l'employeur et n'avait pas encore fait l'objet d'une décision ayant acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de ce texte que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites découlant de l'application du taux d'incapacité permanente de la victime découlant de la décision qu'elle a prise, dans les conditions prévues par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, devenue définitive à l'égard de l'employeur.
5Pour faire droit à la demande de la caisse, l'arrêt retient que, dès lors qu'il est constant que le jugement du 10 novembre 2015 du tribunal du contentieux de l'incapacité a fait l'objet d'un recours devant la CNITAAT, cette décision ne peut être considérée comme passée en force de chose jugée et que la caisse est bien fondée à récupérer le montant de la majoration sur la base du taux initialement retenu de 55 %, sans préjudice de la décision à intervenir de la CNITAAT.
6En statuant ainsi, alors que le taux de 55 % qu'elle a retenu n'était pas définitif à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.