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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-13.558

ECLI:FR:CCASS:2021:C200758

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et L. 83 A du livre des procédure fiscales, le deuxième applicable antérieurement à son abrogation par la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 du Conseil constitutionnel : 5. Selon le deuxième de ces textes, le droit de communication défini au premier ne s'exerce pas auprès des agents de la direction générale des finances publiques mentionnés au dernier. 6. Il en résulte que l'organisme de recouvrement n'est pas tenu de délivrer au cotisant l'information, prévue par le troisième de ces textes, sur la teneur et l'origine des informations et documents obte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de la garantie des salaires, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé à la société Bios analytique (la société) une lettre d'observations opérant un redressement pour travail dissimulé pour les années 2011 à 2013, suivie d'une mise en demeure.

3La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi n° U 20-13.575

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement opéré pour les années 2011 et 2012, alors, « que l'organisme ayant, en application de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, usé de son droit de communication, est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de mettre des sommes en recouvrement, non seulement de l'origine mais également de la teneur des informations et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision et de communiquer avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents à la personne qui en fait la demande ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de redressement, la cour d'appel a relevé, s'agissant des années 2011 et 2012, que même imprécise, la référence dans la lettre d'observations, à la proposition de rectification fiscale du 24 avril 2014 permettait à la société Bios analytique de connaître le document sur lequel se fondent à la fois le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé et la lettre d'observations, quand l'arrêt attaqué a par ailleurs énoncé que ladite lettre d'observations se bornait à viser une proposition de rectification fiscale du 24 avril 2014 « sans plus de précision », ce dont il résulte que si l'origine des informations obtenues auprès de tiers par l'URSSAF était mentionnée, en revanche la teneur de ces informations n'était aucunement précisée dans la lettre d'observations qui se bornait à y faire référence, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 114-21 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et L. 83 A du livre des procédure fiscales, le deuxième applicable antérieurement à son abrogation par la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 du Conseil constitutionnel :

5Selon le deuxième de ces textes, le droit de communication défini au premier ne s'exerce pas auprès des agents de la direction générale des finances publiques mentionnés au dernier.

6Il en résulte que l'organisme de recouvrement n'est pas tenu de délivrer au cotisant l'information, prévue par le troisième de ces textes, sur la teneur et l'origine des informations et documents obtenus auprès des agents de l'administration fiscale.

7Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620 alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, la décision est légalement justifiée.

Sur le second moyen du même pourvoi

Ce que soutenait le demandeur

8La société fait le même grief à l'arrêt alors, « qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à relever que les éléments produits par la société exposante sont insuffisants pour établir la réalité d'une activité salariée en Espagne pour le compte de la société espagnole durant la période litigieuse, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Bios analytique, qui faisait valoir, à titre subsidiaire, qu'à supposer même que, comme le prétendait l'URSSAF, l'activité se trouvant à l'origine des rémunérations litigieuses ait été exécutée en France, il reste que lesdites sommes ont été réglées non par la société Bios analytique mais par la société de droit espagnol Bais, qui, par conséquent, pouvait seule faire l'objet du redressement litigieux, de sorte que la société exposante ne pouvait être poursuivie du même chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9L'arrêt retient que MM. [T] et [Y] ont perçu des rémunérations de la société Bais qui n'ont pas été assujetties à cotisations sociales en Espagne en raison de leurs qualités de dirigeants non-résidents, qu'ils gèrent l'activité de la société Bais depuis la France et que ces éléments ne sont pas contredits par les différentes pièces dont se prévaut la société, insuffisantes pour établir la réalité d'une activité salariée en Espagne pour le compte de la société espagnole Bais durant la période litigieuse.

10Ayant, dans l'exercice de son appréciation souveraine des pièces soumises à son examen, retenu que les rémunérations perçues de la société espagnole par les dirigeants de la société auraient dû être assujetties à cotisations au titre des rémunérations perçues de cette dernière, s'agissant, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de sommes perçues par l'entremise d'un tiers en lien étroit avec elle, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu au moyen de la société qui soutenait que la société Bais pouvait seule faire l'objet du redressement litigieux et l'a rejeté.

11Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et L. 83 A du livre des procédure fiscales, le deuxième applicable antérieurement à son abrogation par la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 du Conseil constitutionnel :

13Selon le deuxième de ces textes, le droit de communication défini au premier ne s'exerce pas auprès des agents de la direction générale des finances publiques mentionnés au dernier.

14Il en résulte que l'organisme de recouvrement n'est pas tenu de délivrer au cotisant l'information, prévue par le troisième de ces textes, sur la teneur et l'origine des informations et documents obtenus auprès des agents de l'administration fiscale.

15Pour annuler le redressement portant sur l'année 2013, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre d'observations mentionnait des informations et documents communiqués par l'administration fiscale, retient qu'elle n'indique pas, cependant, comment et par qui les inspecteurs du recouvrement ont eu connaissance des revenus perçus en 2013 par MM. [Y] et [T] et qu'elle ne respecte pas le principe du contradictoire résultant des dispositions des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

16En statuant ainsi, alors que l'URSSAF, qui n'avait pas exercé son droit de communication, ne pouvait être tenue de délivrer à la société l'information sur la teneur et l'origine des informations et documents obtenus auprès des agents de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés.

La décision

  • CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le redressement opéré pour l'année 2013, valide la contrainte pour un montant ramené à 131 426 euros et condamne la société Bios analytique à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 131 426 euros hors majorations complémentaires de retard, l'arrêt rendu le 20 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société Bios analytique aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bios analytique et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-13.558 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200758 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V89DCGZR