Sur le premier moyen du pourvoi n° U 20-13.575
Ce que soutenait le demandeur
4La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement opéré pour les années 2011 et 2012, alors, « que l'organisme ayant, en application de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, usé de son droit de communication, est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de mettre des sommes en recouvrement, non seulement de l'origine mais également de la teneur des informations et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision et de communiquer avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents à la personne qui en fait la demande ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de redressement, la cour d'appel a relevé, s'agissant des années 2011 et 2012, que même imprécise, la référence dans la lettre d'observations, à la proposition de rectification fiscale du 24 avril 2014 permettait à la société Bios analytique de connaître le document sur lequel se fondent à la fois le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé et la lettre d'observations, quand l'arrêt attaqué a par ailleurs énoncé que ladite lettre d'observations se bornait à viser une proposition de rectification fiscale du 24 avril 2014 « sans plus de précision », ce dont il résulte que si l'origine des informations obtenues auprès de tiers par l'URSSAF était mentionnée, en revanche la teneur de ces informations n'était aucunement précisée dans la lettre d'observations qui se bornait à y faire référence, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 114-21 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et L. 83 A du livre des procédure fiscales, le deuxième applicable antérieurement à son abrogation par la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 du Conseil constitutionnel :
5Selon le deuxième de ces textes, le droit de communication défini au premier ne s'exerce pas auprès des agents de la direction générale des finances publiques mentionnés au dernier.
6Il en résulte que l'organisme de recouvrement n'est pas tenu de délivrer au cotisant l'information, prévue par le troisième de ces textes, sur la teneur et l'origine des informations et documents obtenus auprès des agents de l'administration fiscale.
7Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620 alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, la décision est légalement justifiée.