Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-13.558

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et L. 83 A du livre des procédure fiscales, le deuxième applicable antérieurement à son abrogation par la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 du Conseil constitutionnel : 5. Selon le deuxième de ces textes, le droit de communication défini au premier ne s'exerce pas auprès des agents de la direction générale des finances publiques mentionnés au dernier. 6. Il en résulte que l'organisme de recouvrement n'est pas tenu de délivrer au cotisant l'information, prévue par le troisième de ces textes, sur la teneur et l'origine des informations et documents obte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 114-196 décisions
• L. 114-214 décisions