Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ; que le fait, pour l'employeur, de mettre en doute l'existence même d'un fait accidentel survenu au temps et lieu de travail et de se prévaloir de l'absence de témoin du prétendu accident constitue l'expression, par l'employeur, de réserves motivées sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ; qu'au cas présent, la société De Dietrich énonçait, dans sa lettre du 5 décembre 2016, que « nous revenons sur cet « accident du travail » survenu le 30 novembre 2016 à 10h30, selon les dires de la victime ; (?) d'une part, nous vous informons qu'il n'est aucunement utile d'entreprendre une action corrective en l'espèce, sachant qu'aucune contrainte physique n'est requise pour actionner la protection coulissante, celle-ci étant de type suspendu et équilibré (une enquête ad hoc vous apportera les éclaircissements en ce sens). En définitive, l'origine professionnelle de la soi-disante lésion n'est aucunement prouvée, sachant que cette dernière ne saurait être causée par le mouvement, tel que décrit par M. [V]. D'autre part, aucun témoin n'était présent lors de l'accident (personne avisée après la survenance de l'accident). Par conséquent, nous émettons les plus expresses réserves quant à la matérialité du fait accidentel » ; qu'il ressortait de ce courrier que non seulement la société De Dietrich contestait l'existence de la lésion invoquée par le salarié mais qu'elle contestait également l'existence même d'un fait accidentel qui se serait produit, selon les dires du salarié, sur le temps et lieu de travail, en l'absence de témoin ; qu'en jugeant pourtant que la lettre litigieuse ne constituait pas une lettre de réserve au sens du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.
5Pour rejeter le recours, ayant relevé que l'employeur avait communiqué à la caisse, le 5 décembre 2016, un courrier invoquant l'absence de preuve de l'origine professionnelle de la lésion « sachant que cette dernière ne saurait être causée par le mouvement, tel que décrit par le salarié et qu'aucun témoin n'était présent lors de l'accident (personne avisée après la survenance de l'accident) », l'arrêt retient que ce courrier ne formule pas des réserves motivées car il ne porte pas sur les circonstances de lieu et de temps de l'accident, il ne mentionne pas une cause étrangère au travail et l'absence de témoin ne constitue pas un élément suffisant. Il ajoute que le lieu de l'accident n'a pas été débattu par les parties s'agissant du lieu de travail habituel du salarié et qu'il n'a pas non plus été contesté que la lésion était survenue pendant les heures de travail alors que le salarié manipulait une « protection coulissante », peu important l'absence alléguée par l'employeur d'une « contrainte physique » nécessaire pour cette manipulation, ce qui n'est pas de nature à exclure la survenance de la lésion dont s'est plaint le salarié et qui a été confirmée par le certificat médical établi le même jour, outre la mention de l'accident au registre de l'infirmerie.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait formulé en temps utile des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.