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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-14.504

ECLI:FR:CCASS:2021:C200724

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : 5. Selon ces textes, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252, devenu 1346-3, du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2020), M. [R] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur), alors qu'il circulait à motocyclette.

2M. [R] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance, en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse).

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, qui est irrecevable, et sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [R] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer une indemnité limitée à 24 362,63 euros en réparation de son préjudice corporel, alors « que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; qu'en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, son préjudice corporel doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, le tiers payeur ne pouvant lui-même exercer son recours que sur le reliquat ; qu'en décidant en l'espèce de déduire la somme totale de 29 322,97 euros versée à M. [R] par la caisse, non du préjudice total évalué à 107 371,19 euros, mais de l'indemnité de 53 685,60 euros due par l'assureur après réduction de moitié du droit à réparation de M. [R], et de permettre ainsi à la caisse de recouvrer l'intégralité de ses prestations contre l'assureur, au détriment de la victime subrogeante dont elle tenait ses droits, la cour d'appel a violé les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1346-3 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 :

5Selon ces textes, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252, devenu 1346-3, du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. En ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée et il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat.

6Pour déduire de la somme de 53 685,60 euros revenant à la victime, au titre du préjudice indemnisable par l'assureur, celle de 29 322,97 euros correspondant à l'imputation des débours de la caisse, puis condamner l'assureur à payer à M. [R] la somme de 24 362,63 euros en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt constate que les débours définitifs de la caisse s'élèvent à la somme de 50 528,56 euros.

7Il relève, ensuite, que le poste des dépenses de santé actuelles a été intégralement pris en charge par la caisse, pour la somme de 35 939,92 euros, et retient que M. [R] n'invoquant aucun frais resté à sa charge, ce poste, compte tenu de la réduction de moitié du droit à indemnisation de M. [R], est indemnisable par l'assureur du tiers responsable à hauteur de 17 969,96 euros.

8Il énonce, encore, que la perte de gains professionnels actuels s'établit à la somme de 22 706,02 euros mais que, compte tenu de la réduction de moitié du droit à indemnisation de M. [R], l'assureur sera condamné à payer la somme de 11 353,01 euros.

9Il constate que des indemnités journalières ont été versées par la caisse pour un montant de 14 588,64 euros, qui s'imputent sur ce poste de dommage qu'elles ont vocation à réparer, puis retient que M. [R] ayant été rempli de ses droits à hauteur de la part indemnisable par le tiers responsable, il ne lui revient aucune somme, la caisse pouvant dès lors exercer son recours sur la somme de 11 353,01 euros.

10En statuant ainsi, alors que le droit de préférence de la victime sur la caisse impliquait, d'abord, que la créance de cette dernière, d'un montant de 14 588,64 euros, soit imputée sur la perte de gains professionnels actuels évaluée à la somme de 22 706,02 euros, sans tenir compte du partage de responsabilité, puis que le préjudice subsistant de la victime, égal à la différence entre la perte de gains et les indemnités journalières versées par la caisse, soit intégralement réparé, puisqu'il était inférieur à l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, d'un montant de 11 353,01 euros, et enfin que le tiers payeur ne puisse exercer son recours que sur le reliquat, qui s'élevait à la somme de 3 235,63 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement sur le montant de l'indemnisation de la victime au titre des postes de dépenses de santé actuelles, perte de gains professionnels actuels, incidence professionnelle et les sommes lui revenant, et statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, a fixé le préjudice corporel global subi par M. [R] à la somme de 107 371,19 euros, indemnisable par la société GMF assurances à hauteur de 53 685,60 euros, condamné la société GMF assurances à payer à M. [R] la somme de 24 362,63 euros en réparation de son préjudice corporel et dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2018, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société GMF assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GMF assurances et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-14.504 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200724 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z6ARTFB1