Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 :
5Selon ces textes, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252, devenu 1346-3, du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. En ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée et il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat.
6Pour déduire de la somme de 53 685,60 euros revenant à la victime, au titre du préjudice indemnisable par l'assureur, celle de 29 322,97 euros correspondant à l'imputation des débours de la caisse, puis condamner l'assureur à payer à M. [R] la somme de 24 362,63 euros en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt constate que les débours définitifs de la caisse s'élèvent à la somme de 50 528,56 euros.
7Il relève, ensuite, que le poste des dépenses de santé actuelles a été intégralement pris en charge par la caisse, pour la somme de 35 939,92 euros, et retient que M. [R] n'invoquant aucun frais resté à sa charge, ce poste, compte tenu de la réduction de moitié du droit à indemnisation de M. [R], est indemnisable par l'assureur du tiers responsable à hauteur de 17 969,96 euros.
8Il énonce, encore, que la perte de gains professionnels actuels s'établit à la somme de 22 706,02 euros mais que, compte tenu de la réduction de moitié du droit à indemnisation de M. [R], l'assureur sera condamné à payer la somme de 11 353,01 euros.
9Il constate que des indemnités journalières ont été versées par la caisse pour un montant de 14 588,64 euros, qui s'imputent sur ce poste de dommage qu'elles ont vocation à réparer, puis retient que M. [R] ayant été rempli de ses droits à hauteur de la part indemnisable par le tiers responsable, il ne lui revient aucune somme, la caisse pouvant dès lors exercer son recours sur la somme de 11 353,01 euros.
10En statuant ainsi, alors que le droit de préférence de la victime sur la caisse impliquait, d'abord, que la créance de cette dernière, d'un montant de 14 588,64 euros, soit imputée sur la perte de gains professionnels actuels évaluée à la somme de 22 706,02 euros, sans tenir compte du partage de responsabilité, puis que le préjudice subsistant de la victime, égal à la différence entre la perte de gains et les indemnités journalières versées par la caisse, soit intégralement réparé, puisqu'il était inférieur à l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, d'un montant de 11 353,01 euros, et enfin que le tiers payeur ne puisse exercer son recours que sur le reliquat, qui s'élevait à la somme de 3 235,63 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés.