Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-14.704
ECLI:FR:CCASS:2021:C200664
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, l'assurée doit justifier, pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité, d'une part, d'un montant de cotisations ou d'une durée de travail au cours d'une période de référence dans les conditions et selon les modalités qu'il précise, d'autre part, de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement. Pour l'application de ce texte, l'affiliation au régime général, dont l'assurée doit justifier, s'entend d'une affiliation à titre personnel, et non d'une affiliation en qualité d'ayant droit
Articles du code de la sécurité sociale visés
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