Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de dire que l'indu est injustifié, alors « que l'affiliation d'une durée de dix mois dont l'assurée doit justifier, à la date présumée de l'accouchement, pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité s'entend d'une affiliation à titre personnel et non en qualité d'ayant droit ; qu'en retenant, pour tenir la condition d'une affiliation de dix mois pour remplie et ainsi faire droit au recours de Mme [O], qu'il n'y avait pas lieu de distinguer suivant que celle-ci était affiliée à titre personnel ou en qualité d'ayant droit, les juges du fond ont violé les articles L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4-1 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au litige :
4Selon ce texte, l'assurée doit justifier, pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité, d'une part, d'un montant de cotisations ou d'une durée de travail au cours d'une période de référence dans les conditions et selon les modalités qu'il précise, d'autre part, de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement.
5Pour l'application de ce texte, l'affiliation au régime général, dont l'assurée doit justifier, s'entend d'une affiliation à titre personnel, et non d'une affiliation en qualité d'ayant droit.
6Ayant constaté d'une part que la date présumée de l'accouchement de l'assurée était le 14 mars 2019, de sorte qu'elle devait justifier d'une affiliation depuis le 14 mai 2018, et d'autre part que l'assurée était affiliée à titre personnel depuis le 25 juin 2018, étant auparavant affiliée en qualité d'ayant droit de son époux, le jugement retient que le doute doit profiter à l'assurée, notamment du fait de l'absence de précision de l'article R. 313-3 quant au caractère personnel de l'affiliation et de l'absence de jurisprudence sur ce type de cas et en déduit que la condition tenant aux dix mois d'affiliation minimale est remplie, que ce soit à titre personnel ou en tant qu'ayant droit de son époux.
7En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'assurée justifiait d'une durée d'affiliation à titre personnel inférieure à dix mois, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au versement des indemnités journalières de l'assurance maternité, le tribunal a violé le texte susvisé.