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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-10.714

ECLI:FR:CCASS:2021:C200662

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 4. Selon ce texte, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. 5. En cas d'état pathologique préexistant, révélé ou aggravé par un accident du travail, l'incapacité permanente indemnisée correspond à l'aggravation de cet état résultant de l'accident. 6. Pour fixer à 20 % le taux d'incapacité permanente

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 29 octobre 2019), M. [K] (la victime) a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (la caisse). Cette dernière a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 8 % à la date de consolidation, le 20 février 2014.

2La victime a saisi d'un recours un tribunal du contentieux technique de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à expertise complémentaire et de fixer à 20 % son taux d'incapacité permanente partielle à la date de consolidation, alors « que le taux de l'incapacité permanente partielle ne peut être fixé en considération d'un état antérieur que si les effets néfastes de la pathologie antérieure considérée se sont révélés antérieurement à l'accident et sous réserve de pouvoir déterminer la part de l'incapacité permanente en lien avec cette pathologie antérieure et celle imputable à l'accident ; que, pour déterminer l'incapacité permanente partielle de la victime, la cour a confirmé le taux de 8 % retenu par les médecins en considération d'un état antérieur, contesté par la victime, et des seules aggravations qu'auraient entraîné l'agression subie par celui-ci ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prétendue pathologie antérieure de la victime s'était effectivement révélée avant l'accident et sans déterminer la part de l'incapacité permanente en lien avec cette pathologie antérieure et celle imputable à l'accident, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :

4Selon ce texte, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

5En cas d'état pathologique préexistant, révélé ou aggravé par un accident du travail, l'incapacité permanente indemnisée correspond à l'aggravation de cet état résultant de l'accident.

6Pour fixer à 20 % le taux d'incapacité permanente de la victime, l'arrêt retient que celle-ci ayant elle-même exposé son état antérieur devant le médecin-conseil, il y a lieu, avec le médecin psychiatre consultant désigné en première instance et le médecin expert consultant désigné en appel, de dire que, conformément au barème applicable, les séquelles psychiques ont été correctement évaluées au taux d'incapacité permanente partielle de 8 %.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, d'une part, si l'état pathologique préexistant avait été révélé ou aggravé par l'accident, d'autre part, dans quelle mesure les séquelles constatées étaient imputables à l'accident, la Cour nationale a privé sa décision de base légale.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8La victime fait le même grief, alors « que la victime faisait valoir, dans ses conclusions, que depuis son accident du 26 mai 2009, il n'avait pu reprendre son emploi au sein de la SNCF, ayant été placé en arrêt de travail pendant plusieurs années, avant d'être déclaré inapte et réformé avec cessation de ses fonctions à compter du 26 janvier 2017, de sorte que l'accident dont il avait été victime avait entraîné perte de rémunération, d'emploi et d'évolution de carrière, cependant que les séquelles dont il souffrait empêchaient sa reconversion professionnelle ; qu'en se bornant à constater que la victime avait perçu des indemnités journalières au titre de l'accident du travail jusqu'au 20 février 2014 puis pour une pathologie réputée étrangère à l'accident du 21 février 2014 au 16 février 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accident n'avait pas eu des répercussions sur l'emploi et les perspectives professionnelles, devant être prises en compte dans l'appréciation de l'incapacité permanente, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :

9Pour constater l'absence de retentissement sur les perspectives professionnelles et l'emploi de la victime, l'arrêt retient que celle-ci avait perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 21 février 2014 au 16 février 2015, et que dès le lendemain de la consolidation de son état suite à son accident du travail du 26 mai 2009, elle a été prise en charge pour des pathologies étrangères aux séquelles consécutives à cet accident ou pour des lésions qui évoluaient pour leur propre compte.

10En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, dans quelle mesure les séquelles de l'accident étaient susceptibles d'entraîner une modification dans la situation professionnelle de la victime, au regard notamment de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, alors qu'il ressortait de ses constatations que cette dernière avait été déclarée inapte et réformée avec cessation des fonctions postérieurement à l'accident, la Cour nationale a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2019, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-10.714 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200662 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-375ATFVC