Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à expertise complémentaire et de fixer à 20 % son taux d'incapacité permanente partielle à la date de consolidation, alors « que le taux de l'incapacité permanente partielle ne peut être fixé en considération d'un état antérieur que si les effets néfastes de la pathologie antérieure considérée se sont révélés antérieurement à l'accident et sous réserve de pouvoir déterminer la part de l'incapacité permanente en lien avec cette pathologie antérieure et celle imputable à l'accident ; que, pour déterminer l'incapacité permanente partielle de la victime, la cour a confirmé le taux de 8 % retenu par les médecins en considération d'un état antérieur, contesté par la victime, et des seules aggravations qu'auraient entraîné l'agression subie par celui-ci ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prétendue pathologie antérieure de la victime s'était effectivement révélée avant l'accident et sans déterminer la part de l'incapacité permanente en lien avec cette pathologie antérieure et celle imputable à l'accident, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :
4Selon ce texte, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
5En cas d'état pathologique préexistant, révélé ou aggravé par un accident du travail, l'incapacité permanente indemnisée correspond à l'aggravation de cet état résultant de l'accident.
6Pour fixer à 20 % le taux d'incapacité permanente de la victime, l'arrêt retient que celle-ci ayant elle-même exposé son état antérieur devant le médecin-conseil, il y a lieu, avec le médecin psychiatre consultant désigné en première instance et le médecin expert consultant désigné en appel, de dire que, conformément au barème applicable, les séquelles psychiques ont été correctement évaluées au taux d'incapacité permanente partielle de 8 %.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, d'une part, si l'état pathologique préexistant avait été révélé ou aggravé par l'accident, d'autre part, dans quelle mesure les séquelles constatées étaient imputables à l'accident, la Cour nationale a privé sa décision de base légale.