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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-10.679

ECLI:FR:CCASS:2021:C200661

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-1, 1°, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : 4. Selon ce texte, la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du code de la sécurité sociale et à l'état d'inaptitude au travail. 5. Pour constater l'incompétence de la juridiction du contentieux technique, l'arrêt retient que l'intéressé ne conteste ni la reconnaissance de son état d'invalidité, ni son classement dans la deuxième catégorie d'invalidité par la caisse dans sa décision du 10

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 15 novembre 2018), M. [W] (l'assuré) percevait de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse) une pension d'invalidité de première catégorie depuis le 4 décembre 1990. Considérant que son état initial s'était aggravé, la caisse lui a attribué une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er août 2015.

2L'assuré a saisi d'un recours un tribunal du contentieux technique de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'assuré fait grief à l'arrêt de confirmer l'incompétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, alors « que toute contestation d'ordre médical concernant l'état du malade, son aptitude au travail, c'est-à-dire tout le contentieux de l'invalidité, de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail relève du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'à ce titre le litige relatif à une décision de changement de catégorie suite à une révision médicale, exclusif de l'état d'origine de la victime, relève de la compétence du tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'en l'espèce, comme l'assuré l'avait exposé à l'appui de son recours, critiquant tout à la fois son état d'invalidité et son placement en deuxième catégorie, le changement de catégorie avait notamment pour origine des faits postérieurs à ceux qui avaient conduit à son admission en première catégorie ; que la contestation reposait sur les pathologies déterminées dans le rapport du médecin-conseil et conduisant à son classement en catégorie 2, qui constituaient de nouvelles affections et ne présentaient pas de lien de causalité direct et exclusif avec celles initialement constatées ; que la contestation relevait donc des juridictions du contentieux de l'incapacité ; qu'en excluant la compétence de ces juridictions pour connaître de la demande de l'assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 143-1 et R. 143-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 143-1, 1°, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur :

4Selon ce texte, la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du code de la sécurité sociale et à l'état d'inaptitude au travail.

5Pour constater l'incompétence de la juridiction du contentieux technique, l'arrêt retient que l'intéressé ne conteste ni la reconnaissance de son état d'invalidité, ni son classement dans la deuxième catégorie d'invalidité par la caisse dans sa décision du 10 juillet 2015, mais uniquement le mode de calcul adopté par la caisse.

6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'assuré contestait l'origine de l'aggravation de son état d'invalidité initial, telle que retenue par la caisse pour justifier son classement en deuxième catégorie d'invalidité, la Cour nationale a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne à payer à la SCP Delvolvé et Trichet la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-10.679 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200661 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z3MF8XW2