Ce que soutenait le demandeur
3L'assuré fait grief à l'arrêt de confirmer l'incompétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, alors « que toute contestation d'ordre médical concernant l'état du malade, son aptitude au travail, c'est-à-dire tout le contentieux de l'invalidité, de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail relève du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'à ce titre le litige relatif à une décision de changement de catégorie suite à une révision médicale, exclusif de l'état d'origine de la victime, relève de la compétence du tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'en l'espèce, comme l'assuré l'avait exposé à l'appui de son recours, critiquant tout à la fois son état d'invalidité et son placement en deuxième catégorie, le changement de catégorie avait notamment pour origine des faits postérieurs à ceux qui avaient conduit à son admission en première catégorie ; que la contestation reposait sur les pathologies déterminées dans le rapport du médecin-conseil et conduisant à son classement en catégorie 2, qui constituaient de nouvelles affections et ne présentaient pas de lien de causalité direct et exclusif avec celles initialement constatées ; que la contestation relevait donc des juridictions du contentieux de l'incapacité ; qu'en excluant la compétence de ces juridictions pour connaître de la demande de l'assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 143-1 et R. 143-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 143-1, 1°, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur :
4Selon ce texte, la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du code de la sécurité sociale et à l'état d'inaptitude au travail.
5Pour constater l'incompétence de la juridiction du contentieux technique, l'arrêt retient que l'intéressé ne conteste ni la reconnaissance de son état d'invalidité, ni son classement dans la deuxième catégorie d'invalidité par la caisse dans sa décision du 10 juillet 2015, mais uniquement le mode de calcul adopté par la caisse.
6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'assuré contestait l'origine de l'aggravation de son état d'invalidité initial, telle que retenue par la caisse pour justifier son classement en deuxième catégorie d'invalidité, la Cour nationale a violé le texte susvisé.