Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-10.679

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-1, 1°, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : 4. Selon ce texte, la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du code de la sécurité sociale et à l'état d'inaptitude au travail. 5. Pour constater l'incompétence de la juridiction du contentieux technique, l'arrêt retient que l'intéressé ne conteste ni la reconnaissance de son état d'invalidité, ni son classement dans la deuxième catégorie d'invalidité par la caisse dans sa décision du 10

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 143-128 décisions