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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-10.139

ECLI:FR:CCASS:2021:C200657

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au contrôle litigieux : 5. Il résulte de ce texte que la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement. 6. Pour rejeter la demande d'annulation de la procédure de contrôle, l'arrêt constate notamment que les inspecteurs du recouvrement se sont fondés, pour le calcul du redressement, sur des fichiers informatiques sollicités par eux, copiés sur une clé USB donnée par l'employeur, et retient que la société ne peut prétendre ne pas en avoir

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société Feu vert (la société) une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure.

2La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche et les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et le quatrième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur les deuxième et troisième moyens, qui sont irrecevables.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen de nullité de la procédure de redressement et de la condamner à payer les cotisations correspondantes, outre majorations de retard, alors « que selon l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, à l'issue des vérifications, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la lettre d'observations ouvre une nouvelle phase de discussion des documents pris en considération et des conséquences qui en sont tirées, la personne contrôlée disposant d'un délai pour en discuter la pertinence; qu'en jugeant régulière la procédure, quand il résulte de ses constatations que la lettre d'observation ne contenait aucune référence aux documents se trouvant sur la clé USB et aux conditions de leur utilisation, documents que l'URSSAF a pourtant reconnu avoir exploités, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au contrôle litigieux :

5Il résulte de ce texte que la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement.

6Pour rejeter la demande d'annulation de la procédure de contrôle, l'arrêt constate notamment que les inspecteurs du recouvrement se sont fondés, pour le calcul du redressement, sur des fichiers informatiques sollicités par eux, copiés sur une clé USB donnée par l'employeur, et retient que la société ne peut prétendre ne pas en avoir eu une connaissance précise et exacte puisque c'est elle-même qui les a transmises.

7En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la liste des documents mentionnés dans la lettre d'observations était incomplète et imprécise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette le moyen tiré de la nullité de la procédure de redressement relative aux réductions tarifaires, en ce qu'il condamne la société Feu vert à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France le montant des cotisations principales dues au titre des réductions tarifaires, d'un montant de 76 727 euros, outre les majorations de retard, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Ile-de-France et la condamne à payer à la société Feu vert la somme de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-10.139 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200657 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TN48HTZX