Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-13.907

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige : 5. Pour accueillir partiellement le recours de l'AP-HP, le jugement relève, s'agissant de la part de l'indu afférente à la facturation de médicaments, que la caisse produit aux débats, sur un support CD-ROM, plusieurs tableaux répertoriant, notamment, le nom du patient, les dates de séjour en hospitalisation à domicile, le nom du prescripteur, le code de la prestation en cause, la date de facturation et le montant de l'indu supposé, mais que, toutefois, ces seules pièc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• L. 133-4Code de la sécurité sociale117 décisions