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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-13.907

ECLI:FR:CCASS:2021:C200655

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige : 5. Pour accueillir partiellement le recours de l'AP-HP, le jugement relève, s'agissant de la part de l'indu afférente à la facturation de médicaments, que la caisse produit aux débats, sur un support CD-ROM, plusieurs tableaux répertoriant, notamment, le nom du patient, les dates de séjour en hospitalisation à domicile, le nom du prescripteur, le code de la prestation en cause, la date de facturation et le montant de l'indu supposé, mais que, toutefois, ces seules pièc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 16 décembre 2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle portant sur la tarification à l'activité pour l'année 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, agissant, notamment, pour le compte des caisses primaires d'assurance maladie de la Creuse et de l'Essonne, a notifié à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (l'AP-HP), le 23 octobre 2015, un indu correspondant, dans le cadre d'hospitalisations à domicile, à des dispositifs et médicaments ayant donné lieu à une facturation et à une prise en charge en sus du forfait « groupe homogène de tarifs ».

3L'AP-HP a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leurs trois premières branches, qui sont identiques :

Ce que soutenait le demandeur

4Les caisses primaires d'assurance maladie de la Creuse et de l'Essonne font grief au jugement d'annuler la notification de l'indu en ce qu'il concerne la facturation de médicaments, alors :

« 1°/ que la preuve d'un fait juridique est libre, de sorte que les juges ne peuvent exiger qu'une pièce réponde à un formalisme précis pour apprécier si une partie rapporte la preuve de ce qu'elle allègue ; qu'en jugeant que les tableaux produits aux débats par les propres services de la caisse ne pouvaient emporter la conviction par application du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil devenu 1353, ensemble le principe susvisé ;

2°/ qu'est suffisamment motivée la notification d'indu comportant en annexe un tableau récapitulatif mentionnant pour chacun des bénéficiaires le séjour concerné, le nom et numéro d'exécutant, le numéro de prescripteur, la date de facturation, le code prestation, le montant remboursé et la date de mandatement ; qu'en jugeant en l'espèce qu'en l'absence de production des prescriptions des médicaments, il n'était pas possible de vérifier que les remboursements concernaient des médicaments en supplément des prestations d'hospitalisation quand la notification d'indu comportait des mentions suffisantes pour attester de la réalité de l'indu, le tribunal de grande instance a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

3°/ que la caisse rapporte la preuve des paiements dès lors que la notification d'indu indique la date de la facturation des médicaments, le montant remboursé et la date de mandatement ; qu'en jugeant que la caisse n'apportait pas la preuve des paiements opérés en règlement des produits supposément délivrés en application des forfaits GHT facturés par l'AP-HP, le tribunal a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige :

5Pour accueillir partiellement le recours de l'AP-HP, le jugement relève, s'agissant de la part de l'indu afférente à la facturation de médicaments, que la caisse produit aux débats, sur un support CD-ROM, plusieurs tableaux répertoriant, notamment, le nom du patient, les dates de séjour en hospitalisation à domicile, le nom du prescripteur, le code de la prestation en cause, la date de facturation et le montant de l'indu supposé, mais que, toutefois, ces seules pièces sont insuffisantes à établir la réalité de l'indu global allégué. Il énonce qu'en effet, la production de tableaux récapitulatifs desdits indus, établis par les propres services de la caisse, ne saurait emporter la conviction par application du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve pour soi-même et qu'en outre, contrairement à ce qu'affirme la caisse, la mention des codes des prestations en cause ne permet pas de démontrer l'existence de remboursements de médicaments en supplément des prestations d'hospitalisation, dès lors qu'en l'absence de production des prescriptions corrélatives, il n'est pas possible de s'assurer que lesdits médicaments n'étaient pas remboursables. Enfin, l'arrêt ajoute que la caisse n'apporte pas la preuve des paiements opérés en règlement des produits supposément délivrés en supplément des forfaits « groupes homogènes de tarifs » facturés par l'AP-HP, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier le chiffrage exact de l'indu global allégué.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les caisses intéressées établissaient la nature et le montant de l'indu, de sorte qu'il appartenait à l'AP-HP d'apporter des éléments pour contester l'inobservation des règles de facturation et de tarification retenue au terme du contrôle, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la notification de prestations indûment versées, en date du 23 octobre 2015, délivrée par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à l'encontre de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour le montant concernant la facturation de médicaments, en plus des forfaits « groupes homogènes de tarifs », sur la période de l'année 2012, déduction faite de l'indu concernant la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, soit la somme de 389 031,06 euros, le jugement rendu le 16 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Condamne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-13.907 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200655 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V3ZZVY9E