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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-12.880

ECLI:FR:CCASS:2021:C200654

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-1, dernier alinéa, et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige : 4. Il résulte du second de ces textes, pris pour l'application du premier, qu'en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, la délégation de compétences entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité établie par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, chargé de recevoir l'adhésion de l'ensemble des URSSAF, pour une période minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. 5. Pour accueillir le recours de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 décembre 2019), la société Socorail (la société) a fait l'objet d'un contrôle, portant sur les années 2013 à 2015, par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF PACA) qui lui a adressé, le 10 octobre 2016, une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure notifiée par l'URSSAF de Franche-Comté, territorialement compétente.

2La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF de France-Comté fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrôle et du redressement litigieux, alors « que l'existence d'une convention générale de réciprocité à laquelle ont adhéré les organismes de recouvrement concernés peut être établie par tout moyen ; qu'en l'espèce, l'URSSAF PACA a procédé au contrôle de la société, dont l'établissement relevait de la compétence territoriale de l'URSSAF de Franche-Comté, en application de la convention générale de réciprocité à laquelle les deux organismes avaient préalablement adhéré ; que l'URSSAF de Franche-Comté, qui a mené la procédure de recouvrement subséquente à la procédure de contrôle, a démontré l'existence de cette convention générale de réciprocité par la production d'une lettre-circulaire n° 2002-210 du 18 novembre 2002 de la DIRRES listant les organismes de recouvrement ayant adhéré à la convention générale de réciprocité ; qu'en considérant que la procédure de contrôle menée par l'URSSAF PACA devait être annulée faute de production de la convention générale de réciprocité entre celle-ci et l'URSSAF de Franche-Comté, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 213-1, dernier alinéa, et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige :

4Il résulte du second de ces textes, pris pour l'application du premier, qu'en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, la délégation de compétences entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité établie par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, chargé de recevoir l'adhésion de l'ensemble des URSSAF, pour une période minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

5Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt relève que l'URSSAF de Franche-Comté déclare produire la convention générale de réciprocité, soit une lettre circulaire du 18 novembre 2002 comportant en annexe 2 la liste des organes adhérents, dont les deux URSSAF concernées. L'arrêt retient que si cette lettre circulaire du 18 novembre 2002 émanant de la DIRRES autorise les délégations de compétence, elle précise que ces délégations prennent la forme d'une convention générale (ou spécifique) de réciprocité, et que la rédaction en est confiée à l'ACOSS. Il ajoute que le texte même de cette lettre circulaire, au demeurant fort ancienne, établit qu'elle ne constitue pas en elle-même une convention générale de réciprocité, et que force est de constater que la convention générale de réciprocité n'est nullement produite en l'espèce. Il en déduit que faute de production de la convention générale de réciprocité entre les deux URSSAF, doivent être annulés les opérations de contrôle de la société engagées par l'URSSAF PACA ainsi que le redressement subséquent.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'URSSAF de Franche-Comté justifiait de la délégation de compétences par la production d'une lettre-circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale comportant la liste des organismes adhérents à la convention générale de réciprocité, au nombre desquels elle figurait, de même que l'URSSAF PACA, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne la société Socorail aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Socorail et la condamne à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-12.880 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200654 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3H0RPFPR