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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-10.928

ECLI:FR:CCASS:2021:C200651

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige : 3. Selon ce texte, l'opposition à contrainte doit être motivée dans l'acte de saisine de la juridiction contentieuse. 4. Pour déclarer l'opposition irrecevable, l'arrêt relève que la société s'est contentée, dans sa lettre d'opposition du 17 octobre 2014, de contester le bien-fondé de la dette, sans faire connaître les motifs de sa contestation en visant uniquement des irrégularités constatées sur la mise en demeure et le point n° 2 du redressement relatif à la réduction Fillon. 5. En stat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2019), la société Concarneau distribution (la société) a formé, le 17 octobre 2014, opposition à une contrainte décernée, le 14 octobre 2014, par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne (l'URSSAF) et signifiée le 15 octobre 2014.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche,

Ce que soutenait le demandeur

2La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition à contrainte et, de la débouter de sa demande au titre des majorations de retard, alors « que l'obligation de motiver l'opposition à contrainte est satisfaite dès lors qu'une contestation est émise à l'encontre de la contrainte et qu'elle explique sur quoi se fonde la contestation ; qu'ainsi, une opposition à contrainte précisant que le « bien-fondé de la dette réclamée » est contesté en raison de plusieurs irrégularités constatées dans la mise en demeure et sur un des points figurant dans la lettre d'observations, répond à l'obligation de motivation de l'opposition à contrainte ; que pour déclarer l'opposition à contrainte irrecevable comme étant non motivée, la cour d'appel a relevé « qu'en se contentant le 17 octobre 2014 de contester le bien-fondé de la dette, notamment concernant plusieurs irrégularités constatées sur la mise en demeure et concernant le point n° 2 du redressement », la société n'avait pas fait connaître « les motifs de sa contestation du bien-fondé de la dette en visant uniquement des irrégularités constatées quant à la mise en demeure sans aucune autre indication, et en visant le point n° 2 redressement relatif à la réduction, sans indication des motifs de la contestation » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'opposition formée par la société indiquait bien les raisons pour lesquelles le bien-fondé de la dette était contesté, de sorte que l'opposition à contrainte était motivée et recevable, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige :

3Selon ce texte, l'opposition à contrainte doit être motivée dans l'acte de saisine de la juridiction contentieuse.

4Pour déclarer l'opposition irrecevable, l'arrêt relève que la société s'est contentée, dans sa lettre d'opposition du 17 octobre 2014, de contester le bien-fondé de la dette, sans faire connaître les motifs de sa contestation en visant uniquement des irrégularités constatées sur la mise en demeure et le point n° 2 du redressement relatif à la réduction Fillon.

5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'opposition formée par la société était motivée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Bretagne et la condamne à payer à la société Concarneau distribution la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 20-10.928 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200651 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZFZWHQXV