Sur le moyen, pris en sa première branche,
Ce que soutenait le demandeur
2La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition à contrainte et, de la débouter de sa demande au titre des majorations de retard, alors « que l'obligation de motiver l'opposition à contrainte est satisfaite dès lors qu'une contestation est émise à l'encontre de la contrainte et qu'elle explique sur quoi se fonde la contestation ; qu'ainsi, une opposition à contrainte précisant que le « bien-fondé de la dette réclamée » est contesté en raison de plusieurs irrégularités constatées dans la mise en demeure et sur un des points figurant dans la lettre d'observations, répond à l'obligation de motivation de l'opposition à contrainte ; que pour déclarer l'opposition à contrainte irrecevable comme étant non motivée, la cour d'appel a relevé « qu'en se contentant le 17 octobre 2014 de contester le bien-fondé de la dette, notamment concernant plusieurs irrégularités constatées sur la mise en demeure et concernant le point n° 2 du redressement », la société n'avait pas fait connaître « les motifs de sa contestation du bien-fondé de la dette en visant uniquement des irrégularités constatées quant à la mise en demeure sans aucune autre indication, et en visant le point n° 2 redressement relatif à la réduction, sans indication des motifs de la contestation » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'opposition formée par la société indiquait bien les raisons pour lesquelles le bien-fondé de la dette était contesté, de sorte que l'opposition à contrainte était motivée et recevable, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige :
3Selon ce texte, l'opposition à contrainte doit être motivée dans l'acte de saisine de la juridiction contentieuse.
4Pour déclarer l'opposition irrecevable, l'arrêt relève que la société s'est contentée, dans sa lettre d'opposition du 17 octobre 2014, de contester le bien-fondé de la dette, sans faire connaître les motifs de sa contestation en visant uniquement des irrégularités constatées sur la mise en demeure et le point n° 2 du redressement relatif à la réduction Fillon.
5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'opposition formée par la société était motivée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.