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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-26.093

ECLI:FR:CCASS:2021:C200648

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, et 273 octies du code général des impôts : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'application de l'assiette réduite de la contribution sociale de solidarité des sociétés est subordonnée à la démonstration par le cotisant de l'existence d'un mandat. 4. Pour condamner l'URSSAF à rembourser partiellement à la société la contribution sociale de solidarité des sociétés acquittée au titre de l'année 2011 et calculée sur la totalité de son chiffre d'affaires de l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2019), la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), lui ayant refusé le remboursement partiel de la contribution sociale de solidarité des sociétés qu'elle avait acquittée au titre de l'année 2011, la société Scapnor (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

2L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors, « que la question posée à la cour d'appel n'était pas de savoir si la société Scapnor remplissait les conditions exigées par l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'assiette réduite prévue au bénéfice des commissionnaires fiscaux après le 1er janvier 2012, mais si elle était en droit de bénéficier de cette assiette, en l'absence de mandat préalablement conclu, au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés exigible le 1er janvier 2011 ; que la cour d'appel qui a constaté qu'avant comme après la conclusion du contrat de mandat, la société ne démontrait pas que les conditions prévues par la loi pour bénéficier du statut de « commissionnaire» étaient remplies, a, en faisant droit à la demande de remboursement de la société au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés 2011, violé les dispositions applicables. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, et 273 octies du code général des impôts :

3Il résulte de la combinaison de ces textes que l'application de l'assiette réduite de la contribution sociale de solidarité des sociétés est subordonnée à la démonstration par le cotisant de l'existence d'un mandat.

4Pour condamner l'URSSAF à rembourser partiellement à la société la contribution sociale de solidarité des sociétés acquittée au titre de l'année 2011 et calculée sur la totalité de son chiffre d'affaires de l'année 2010, l'arrêt retient que le mandat formalisé par la société en janvier 2011 avec ses commettants ne modifie en rien la situation antérieure et en déduit que la décision unilatérale de l'URSSAF de modifier son interprétation de la situation de la société au regard de la contribution sociale de solidarité des sociétés, intervenue au demeurant dans le courant de l'année 2010, ne repose sur aucune donnée juridique ou factuelle nouvelle autre qu'un mandat écrit qui ne démontre pas que les conditions prévues par la loi pour bénéficier du statut de commissionnaire sont remplies.

5En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un mandat préalablement conclu au titre de l'année retenue pour déterminer le chiffre d'affaires assujetti à la contribution litigieuse, la cour a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société Scapnor aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Scapnor et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-26.093 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200648 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-580VZEV8