Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
2L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors, « que la question posée à la cour d'appel n'était pas de savoir si la société Scapnor remplissait les conditions exigées par l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'assiette réduite prévue au bénéfice des commissionnaires fiscaux après le 1er janvier 2012, mais si elle était en droit de bénéficier de cette assiette, en l'absence de mandat préalablement conclu, au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés exigible le 1er janvier 2011 ; que la cour d'appel qui a constaté qu'avant comme après la conclusion du contrat de mandat, la société ne démontrait pas que les conditions prévues par la loi pour bénéficier du statut de « commissionnaire» étaient remplies, a, en faisant droit à la demande de remboursement de la société au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés 2011, violé les dispositions applicables. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, et 273 octies du code général des impôts :
3Il résulte de la combinaison de ces textes que l'application de l'assiette réduite de la contribution sociale de solidarité des sociétés est subordonnée à la démonstration par le cotisant de l'existence d'un mandat.
4Pour condamner l'URSSAF à rembourser partiellement à la société la contribution sociale de solidarité des sociétés acquittée au titre de l'année 2011 et calculée sur la totalité de son chiffre d'affaires de l'année 2010, l'arrêt retient que le mandat formalisé par la société en janvier 2011 avec ses commettants ne modifie en rien la situation antérieure et en déduit que la décision unilatérale de l'URSSAF de modifier son interprétation de la situation de la société au regard de la contribution sociale de solidarité des sociétés, intervenue au demeurant dans le courant de l'année 2010, ne repose sur aucune donnée juridique ou factuelle nouvelle autre qu'un mandat écrit qui ne démontre pas que les conditions prévues par la loi pour bénéficier du statut de commissionnaire sont remplies.
5En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un mandat préalablement conclu au titre de l'année retenue pour déterminer le chiffre d'affaires assujetti à la contribution litigieuse, la cour a violé les textes susvisés.