Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-25.962

ECLI:FR:CCASS:2021:C200647

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige : 4. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. 5. Pour faire droit au recours, le jugement, après avoir énoncé que l&

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 12 novembre 2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de l'établissement d'hospitalisation à domicile géré par l'association Santelys (l'association), portant sur l'année 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois agissant pour le compte de la Caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse), lui a notifié le 3 décembre 2018 un indu correspondant au coût de médicaments et dispositifs médicaux présentés au remboursement pendant le séjour hospitalier des patients, au motif qu'ils étaient inclus dans le forfait groupe homogène des tarifs (GHT).

2L'association a saisi d'un recours un tribunal de grande instance.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Il est fait grief au jugement attaqué de faire droit au recours, alors :

1°/ « que les forfaits d'hospitalisation à domicile couvrent l'ensemble des produits et prestations délivrés au bénéfice des patients, à l'exception de ceux spécialement visés à l'article R. 162-32-1 ancien [R. 162-33-2 nouveau] du code de la sécurité sociale ; que la caisse rapporte la preuve de l'indu qu'elle réclame à une association exerçant une activité d'hospitalisation à domicile, au moyen d'un tableau mentionnant, pour chaque anomalie, l'identité de l'assuré, les dates de son séjour en hospitalisation à domicile, la nature exacte du produit ou de la prestation, les dates de prescription et de délivrance, l'identité du professionnel de santé prescripteur, l'identité du professionnel de santé exécutant, le montant remboursé et la date de mandatement ; qu'il appartient alors à l'association d'apporter des éléments pour contester l'inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par la caisse à son encontre ; qu'en retenant que le tableau produit par la caisse était insuffisant pour établir l'indu réclamé à l'association Santelys, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité sociale ;

2°/ « qu'en tout état, en retenant que le tableau produit par la caisse était insuffisant pour établir l'indu réclamé à l'association Santelys sans s'expliquer quant à la teneur dudit tableau, lequel, comme le rappelait la caisse, mentionnait, pour chaque anomalie, l'identité de l'assuré, les dates de son séjour en hospitalisation à domicile, la nature exacte du produit ou de la prestation, les dates de prescription et de délivrance, l'identité du professionnel de santé prescripteur, l'identité du professionnel de santé exécutant, le montant remboursé et la date de mandatement, les juges du fond ont, à tout le moins, privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-2 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-3- et R. 162-3-2 nouveaux du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige :

4Il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

5Pour faire droit au recours, le jugement, après avoir énoncé que l'indu doit être justifié par la production des prescriptions médicales délivrées aux patients sous le régime de l'hospitalisation à domicile et des preuves de leur règlement, retient que la caisse ne verse, à l'appui de sa demande, aucune prescription, facture émise, règlement intervenu, mais des éléments repris sous forme d'un tableau d'anomalies, et que ce mode de preuve est insuffisant pour caractériser avec certitude le caractère indu de l'ensemble des sommes réclamées.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse établissait la nature et le montant de l'indu qu'elle réclamait, de sorte qu'il appartenait à l'association de rapporter la preuve qu'elle avait respecté les règles de facturation et de tarification applicables aux soins et prestations litigieux, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours formé par l'association Santelys prise en son établissement d'hospitalisation à domicile [Adresse 3], le jugement rendu le 12 novembre 2019 entre les parties par le tribunal de grande instance de Lille ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lille ;
  • Condamne l'association Santelys aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Santelys à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-25.962 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200647 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CDTA131B