Ce que soutenait le demandeur
4La CARSAT fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par la société Nord France constructions contre les décisions de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie, ayant imputé sur son compte employeur 2013 les frais relatifs à la maladie professionnelle de la victime du 15 février 2013, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, de déclarer ce recours bien fondé, de faire droit à la demande de la société Nord France constructions tendant à la rectification de son taux de cotisations pour les exercices 2015, 2016 et 2017, et de lui ordonner d'opérer un nouveau calcul des taux de cotisations notifiés à la société Nord France constructions pour les exercices 2015, 2016 et 2017 compte tenu du retrait de son compte employeur 2013 des frais liés à la maladie professionnelle de la victime du 15 février 2013 et de rectifier les taux impactés en conséquence, alors :
« 1°/ que la forclusion résultant de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ne peut être écartée que lorsque, postérieurement au délai de deux mois prévu à cet article, une décision de justice affectant les éléments servant de base au calcul du taux de cotisations est intervenue ; que la décision d'une CARSAT rendue sur recours gracieux de l'employeur et modifiant les éléments de calcul du taux de cotisations ne constitue pas une décision de justice au sens de ce texte ; qu'en jugeant que la décision prise par la caisse, le 9 mai 2018 [lire le 5 septembre 2018], sur recours gracieux de l'employeur de rectifier les éléments de calcul du taux de cotisations de l'exercice 2018 remettait en cause les taux de cotisations mis à la charge de la société pour les exercices 2015 à 2017 en application des dispositions de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ;
2°/ subsidiairement qu'en l'absence d'indication expresse contraire, la décision d'une CARSAT, rendue sur recours gracieux, de modifier les éléments de calcul du taux de cotisations pour une année déterminée se limite au seul exercice révisé et n'emporte aucune conséquence sur les taux des années précédentes devenus définitifs, faute de recours dans les délais ; qu'en estimant que la décision rendue par la CARSAT le 9 mai 2018 [lire le 5 septembre 2018] rectifiant les éléments de calcul du taux de cotisations de l'exercice 2018 remettait en cause les taux de cotisations des exercices 2015 à 2017, devenus définitifs, la CNITAAT a violé les articles L.242-5 et R.143-21 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 242-5, R.141-21 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions respectivement applicables au litige :
5Il résulte de la combinaison de ces textes que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul.
6Pour faire droit à la demande de la société et ordonner à la CARSAT de procéder à un nouveau calcul des taux de cotisations litigieux, l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisations mis à la charge de la société pour les exercices 2015 à 2017 sont remis en cause par la propre décision de la CARSAT, en date du 9 mai 2018, qui en modifie les éléments de calcul, et que dès lors, celle-ci ne peut opposer à la société le caractère définitif des notifications des taux des années 2015 à 2017, et doit les rectifier.
7En statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés.