Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, alors « que les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés sans que l'absence de faute des premiers soit exonératoire ; que la victime doit être indemnisée de tous les préjudices subis ; qu'ayant jugé que la société Barclays Patrimoine était responsable des agissements de son préposé, la cour d'appel a toutefois rejeté la demande d'indemnisation d'un préjudice moral formée par Mme [K] parce que la banque n'avait commis aucune faute ; qu'en statuant de la sorte, la cour a violé les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil devenu l'article 1242 et le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1242, alinéa 5, du code civil :
5Il résulte de ce texte que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés
et qu'ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve qu'ils n'ont pas commis de faute.
6Pour rejeter la demande au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, l'arrêt retient que la banque n'a pas commis de faute.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme [K] n'avait pas subi un préjudice moral, alors qu'elle avait retenu la responsabilité de la banque du fait des agissements de son préposé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.