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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 juin 2021, n° 20-14.463

ECLI:FR:CCASS:2021:C200632

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1242, alinéa 5, du code civil : 5. Il résulte de ce texte que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés et qu'ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve qu'ils n'ont pas commis de faute. 6. Pour rejeter la demande au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, l'arrêt retient que la banque n'a pas commis de faute. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme [K] n'avait pas subi un préjudice moral, alors qu'elle avait retenu la responsabilité de la banque du fait des agissements

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 2020), au cours de la période de juin 2010 à septembre 2011, M. [V], employé par la société Milleis Patrimoine anciennement dénommée Barclays Patrimoine (la banque) a émis au profit de Mme [K] neuf chèques tirés sur son compte personnel ouvert à la banque HSBC pour un total de 50 000 euros en garantie d'une opération de placement portant sur la somme de 53 500 euros que Mme [K] avait réalisée par l'intermédiaire de ce conseiller patrimonial.

2Mme [K] a présenté ces chèques à l'encaissement entre mars et septembre 2012. Deux d'entre eux, émis les 23 juin et 9 septembre 2011, ont été rejetés pour absence de provision, les autres l'ayant été pour avoir été présentés plus d'un an et huit jours après la date de leur émission.

3Invoquant la responsabilité de la banque du fait de son préposé, Mme [K] a assigné la banque aux fins d'indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, alors « que les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés sans que l'absence de faute des premiers soit exonératoire ; que la victime doit être indemnisée de tous les préjudices subis ; qu'ayant jugé que la société Barclays Patrimoine était responsable des agissements de son préposé, la cour d'appel a toutefois rejeté la demande d'indemnisation d'un préjudice moral formée par Mme [K] parce que la banque n'avait commis aucune faute ; qu'en statuant de la sorte, la cour a violé les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil devenu l'article 1242 et le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1242, alinéa 5, du code civil :

5Il résulte de ce texte que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés

et qu'ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve qu'ils n'ont pas commis de faute.

6Pour rejeter la demande au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, l'arrêt retient que la banque n'a pas commis de faute.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme [K] n'avait pas subi un préjudice moral, alors qu'elle avait retenu la responsabilité de la banque du fait des agissements de son préposé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [K] de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 29 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société Milleis Patrimoine aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Milleis Patrimoine et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 juin 2021, n° 20-14.463 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200632 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KR2VDXDT