Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 20-10.729

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; 3. Il résulte de ce texte que l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du délai dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. 4. Pour dire l'opposition irrecevable comme tar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 133-370 décisions