Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2L'assurée fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en son opposition, alors : « 1°/ que la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ; qu'en jugeant que l'absence d'indication dans l'acte de signification d'une contrainte du délai dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine n'avait pour effet de ne pas faire courir le délai de recours que dans l'hypothèse de la contrainte signifiée par huissier, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
3Il résulte de ce texte que l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du délai dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.
4Pour dire l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement retient que la règle selon laquelle l'absence d'indication dans l'acte de signification d'une contrainte du délai dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, qui a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, ne trouve à s'appliquer qu'à l'hypothèse de la contrainte signifiée par acte d'huissier de justice. Il ajoute qu'en l'espèce, le courrier qui accompagnait la contrainte litigieuse, notifiée par courrier recommandé, mentionne avec ladite contrainte, le délai dans lequel l'opposition doit être formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de notification de la contrainte litigieuse ne comportait pas l'adresse du tribunal compétent pour connaître de l'opposition, ni les formes requises pour sa saisine, de sorte que le délai de recours contentieux n'avait pas couru, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.