Ce que soutenait le demandeur
2La CARSAT fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de la maladie déclarée par la victime devaient être imputées au compte spécial et retirées par voie de conséquence du compte employeur de la société pour l'année 2017 et lui enjoindre d'effectuer un nouveau calcul du taux de cotisations 2019, alors « que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ; que le régime de preuve dérogatoire propre aux salariés éligibles à l'ACAATA, les dispensant de justifier de leur exposition à l'amiante lorsqu'ils ont travaillé dans un établissement ouvrant droit à cette allocation, ne saurait dispenser le dernier employeur de rapporter la preuve de ce que le salarié concerné a effectivement et réellement été soumis au dit risque dans la société pour laquelle il a travaillé antérieurement ; qu'en considérant le contraire, et en faisant peser la charge de cette preuve sur la CARSAT, la cour d'appel a violé l'article 1353 (anciennement l'article 1315) du code civil, ensemble l'article D 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4° de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l' article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale :
3Selon les deuxième et troisième de ces textes, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial.
Selon le dernier, sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.
4L'arrêt énonce que la victime, ayant travaillé dans un établissement inscrit dans la liste des établissements annexés à un arrêté ministériel fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), est présumée, sauf preuve contraire, avoir été exposée habituellement à cette substance dans l'exercice de son activité et que s'agissant plus précisément des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale, dont le régime est spécifique, cette présomption suppose que le salarié ait occupé un des emplois figurant à la liste annexée de l'arrêté. Il constate que la société Forges et chantiers de la Gironde, au sein de laquelle la victime a été salariée de 1951 à 1960, est inscrite sur la liste annexée à l'arrêté interministériel du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA et que l'emploi de chaudronnier est inscrit à l'annexe de cette liste en ce qui concerne les travaux de bord, de coque et d'atelier. Il en déduit que la victime est présumée avoir été exposée à l'amiante pendant sa période d'activité de 1951 à 1960 au service de son précédent employeur, qu'il n'est aucunement apporté la preuve contraire par la CARSAT, et qu'eu égard à l'importance de l'exposition à l'amiante subie par les ouvriers affectés aux travaux de chaudronnerie dans la réparation navale dans les années 1950, qui a justifié l'inscription du précédent employeur sur la liste de l'ACAATA, et à l'importance des expositions respectives subies chez les deux employeurs successifs, il n'est pas possible de déterminer en l'espèce celui chez lequel l'exposition au risque a provoqué la maladie.
5En statuant ainsi, alors que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société rapportait la preuve que l'affection dont était atteinte la victime devait être imputée aux conditions de travail de celle-ci au sein de l'entreprise précédente, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.