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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-16.291

ECLI:FR:CCASS:2021:C200554

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. En procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience et n'est astreint à observer aucune règle de forme particulière pour l'exposé des moyens et prétentions des parties tel que prévu par l'article 455 du code de procédure civile. 6. Il a été, en l'espèce, satisfait aux exigences des articles 16 et 455 du même code par l'analyse des prétentions respectives des parties et de leurs moyens qu'en a faite la cour en y répondant, dès lors qu'il n'est pas démontré que des prétent

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2019), M. [K], artisan-taxi, a conclu avec la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) une convention pour le transport des assurés sociaux. Un contrôle portant sur la période du 13 septembre 2010 au 20 avril 2011 ayant révélé plusieurs infractions, notifiées à l'intéressé en septembre 2011, la commission de concertation locale, saisie à cette fin par la caisse, a suspendu pour trois mois le conventionnement de M. [K] à compter du 1er mars 2012.

2Ayant créé une entreprise individuelle de taxi le 1er septembre 2011, Mme [K] a conclu avec son époux, le 16 septembre 2011, un contrat de location portant sur le véhicule de marque Volvo que ce dernier utilisait dans le cadre de son activité. Par décision du 4 octobre 2011, la caisse a opposé un refus à la demande de conventionnement présentée par Mme [K].

3M. et Mme [K] ont saisi de recours une juridiction de sécurité sociale aux fins de condamnation de la caisse à dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à Mme [K] au titre du préjudice moral et à M. [D], ès qualités de mandataire liquidateur, au titre des prestations effectuées et au titre du passif de la liquidation judiciaire, alors :

« 1°/ que nul ne peut être jugé sans que son point de vue ait été examiné ; qu'en se bornant à faire état des prétentions et moyens des seuls appelants, sans se référer aux prétentions et moyens de la caisse intimée, les juges du fond ont manifestement délaissé l'argumentaire développé par la caisse ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à faire état des prétentions et moyens des seuls appelants, sans se référer aux observations orales de la caisse intimée, ni exposer, même succinctement ses prétentions et moyens, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5En procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience et n'est astreint à observer aucune règle de forme particulière pour l'exposé des moyens et prétentions des parties tel que prévu par l'article 455 du code de procédure civile.

6Il a été, en l'espèce, satisfait aux exigences des articles 16 et 455 du même code par l'analyse des prétentions respectives des parties et de leurs moyens qu'en a faite la cour en y répondant, dès lors qu'il n'est pas démontré que des prétentions formulées lors de l'audience ont été omises.

7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que la convention visée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale étant conclue relativement à un ou plusieurs véhicules déterminés qu'exploite l'entreprise de taxi, une convention ne peut être conclue par une entreprise de taxi relativement à un véhicule étant déjà l'objet d'une convention conclue par une autre entreprise de taxi et en cours d'exécution ; que faute d'avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le conventionnement sollicité par Mme [K] n'était pas impossible dès lors qu'il portait sur un véhicule qui était déjà l'objet de la convention conclue par M. [K] et en cours d'exécution, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 de la convention-type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, annexée à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 322-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 3 de la convention-type annexée à la décision du 8 septembre 2008 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige :

9Selon le premier de ces textes, les frais d'un transport effectué en taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si l'entreprise de taxi a préalablement conclu, dans les conditions qu'il prévoit, une convention avec un organisme local d'assurance maladie.

10Il résulte du second qu'une convention ne peut être conclue que pour un véhicule exploité dans les conditions qu'il précise et pour lesquels les justificatifs qu'il énumère ont été fournis.

11Ayant rappelé que la caisse avait refusé le conventionnement demandé au motif qu'une procédure de déconventionnement était en cours visant le véhicule et l'autorisation de stationnement qui constituaient l'objet du contrat de location que Mme [K] avait signé, l'arrêt retient que le seul obstacle à la conclusion d'une convention entre l'exposante et la CPAM était l'absence d'indication sur le contrat de location de la place de stationnement du véhicule Volvo sur la commune de [Localité 2], étant observé que le mari était dessaisi matériellement du véhicule Volvo par le contrat de location. L'arrêt ajoute que Mme [K] avait décidé de reprendre, à l'identique, tant le véhicule que l'activité de son mari créée le 1er septembre 2011, précisant que, selon la décision du 8 septembre 2008 du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la convention était d'abord rattachée à l'entreprise de taxi elle-même qui était la cocontractante et non à la personne.

12En se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si le conventionnement sollicité par Mme [K] ne s'appliquait pas à un véhicule faisant l'objet d'une convention en cours d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

13En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [K], dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement déféré numéroté 21200362, et statuant à nouveau, condamne la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] à payer à Mme [K] les sommes de 3 000 euros au titre de son indemnisation pour préjudice moral et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamne la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] à payer à M. [D] mandataire liquidateur les sommes de 16 049 euros au titre des prestations effectuées et 13 132 euros au titre du passif de la liquidation judiciaire, l'arrêt rendu le 13 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. [K] ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne Mme [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [K] et Mme [K] et condamne Mme [K] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-16.291 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200554 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KMK91KBD