Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à Mme [K] au titre du préjudice moral et à M. [D], ès qualités de mandataire liquidateur, au titre des prestations effectuées et au titre du passif de la liquidation judiciaire, alors :
« 1°/ que nul ne peut être jugé sans que son point de vue ait été examiné ; qu'en se bornant à faire état des prétentions et moyens des seuls appelants, sans se référer aux prétentions et moyens de la caisse intimée, les juges du fond ont manifestement délaissé l'argumentaire développé par la caisse ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
2°/ que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à faire état des prétentions et moyens des seuls appelants, sans se référer aux observations orales de la caisse intimée, ni exposer, même succinctement ses prétentions et moyens, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5En procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience et n'est astreint à observer aucune règle de forme particulière pour l'exposé des moyens et prétentions des parties tel que prévu par l'article 455 du code de procédure civile.
6Il a été, en l'espèce, satisfait aux exigences des articles 16 et 455 du même code par l'analyse des prétentions respectives des parties et de leurs moyens qu'en a faite la cour en y répondant, dès lors qu'il n'est pas démontré que des prétentions formulées lors de l'audience ont été omises.
7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.