Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-25.402

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 531-1, R. 532-1, alinéa 1er, et R. 532-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2008-604 du 26 juin 2008, applicables au litige : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que les ressources du ménage ou de la personne retenues pour l'attribution de la prime à la naissance sont celles perçues pendant l'avant-dernière année civile précédant la date d'ouverture des droits fixée au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse. 4. Pour accueillir le recours, le jugement retient que c'est à tort que la caisse a pris comme année civile de référence l&ap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 532-34 décisions
• R. 531-13 décisions