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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-25.402

ECLI:FR:CCASS:2021:C200541

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 531-1, R. 532-1, alinéa 1er, et R. 532-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2008-604 du 26 juin 2008, applicables au litige : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que les ressources du ménage ou de la personne retenues pour l'attribution de la prime à la naissance sont celles perçues pendant l'avant-dernière année civile précédant la date d'ouverture des droits fixée au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse. 4. Pour accueillir le recours, le jugement retient que c'est à tort que la caisse a pris comme année civile de référence l&ap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 20 septembre 2019), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de [Localité 1] (la caisse) ayant rejeté le 26 novembre 2016 sa demande de versement de la prime à la naissance, M. [D] (l'allocataire) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2Il est fait grief au jugement de faire droit au recours, alors, selon le moyen, « que la prime à la naissance est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant ; que pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse ; que c'est donc à cette date que doit être appréciée la condition de ressources du ménage permettant d'ouvrir les droits à cette prestation ; que les ressources retenues doivent être celles perçues l'année civile de référence qui est l'avant dernière année précédant l'étude des droits, et non les ressources perçues l'avant dernière année précédant la période de paiement ; qu'en affirmant le contraire, et en jugeant que c'était à tort que la caisse s'était placée au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse de Mme [D], soit en novembre 2016, pour apprécier la situation des revenus de sa famille, en prenant en compte au titre de l'année civile de référence l'avant dernière année précédant l'étude des droits, soit l'année 2014, le tribunal a violé les articles L. 531-2, R. 532-1, R. 532-2 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 531-1, R. 532-1, alinéa 1er, et R. 532-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2008-604 du 26 juin 2008, applicables au litige :

3Il résulte de la combinaison de ces textes que les ressources du ménage ou de la personne retenues pour l'attribution de la prime à la naissance sont celles perçues pendant l'avant-dernière année civile précédant la date d'ouverture des droits fixée au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse.

4Pour accueillir le recours, le jugement retient que c'est à tort que la caisse a pris comme année civile de référence l'année 2014 en se plaçant pour apprécier la situation des revenus de la famille au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse, soit en novembre 2016, et en prenant en compte au titre de l'année civile de référence l'avant-dernière année précédant l'étude du droit, alors que la caisse aurait dû retenir les ressources de l'année 2015, année civile de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la période de paiement de la prime, due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse, l'enfant étant née le [Date naissance 1] 2017. Il ajoute que les ressources de l'allocataire, supérieures en 2014 au plafond, étant inférieures à celui-ci l'année suivante, l'allocataire a droit à la prime à la naissance.

5En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les revenus de l'allocataire de l'avant-dernière année civile précédant le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse étaient supérieurs au plafond, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

6L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

7Il y a lieu de débouter M. [D] de sa demande de versement de la prime à la naissance pour son enfant [Z], née le [Date naissance 1] 2017.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déboute M. [D] de sa demande de versement de la prime à la naissance pour son enfant [Z], née le [Date naissance 1] 2017 ;
  • Condamne M. [D] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'allocations familiales de [Localité 1] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-25.402 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200541 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J75VN4KR