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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-26.262

ECLI:FR:CCASS:2021:C200537

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le moyen est recevable en ce qu'il n'est pas incompatible avec la position soutenue par l'URSSAF devant la cour d'appel. Bien fondé du moyen Vu l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale : 5. Selon ce texte, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. 6. Pour accueillir partiellement le recours de l'employeur et juger que l'URSSAF devait recalculer le redressement forfaitaire sur la base d'un mi-temps, l&

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 octobre 2019), à la suite d'un contrôle ayant permis, le 3 décembre 2014, le constat d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, Mme [M] (l'employeur), qui exploite une entreprise individuelle sous l'enseigne [Établissement 1] de casse de véhicules, a reçu notification par l'URSSAF de [Localité 1] (l'URSSAF) d'un redressement de cotisations et contributions, calculées sur une rémunération évaluée forfaitairement.

2L'URSSAF lui ayant notifié une mise en demeure le 4 septembre 2015, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra recalculer le montant du redressement et des majorations sur la base d'un travail à mi-temps et que chacune des parties conservera la charge des dépens et autres frais qu'elle a exposés alors « que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé et du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ; qu'en l'espèce, pour dire que l'URSSAF ne pouvait procéder à un redressement forfaitaire, la cour d'appel s'est contentée de relever que le procès-verbal d'audition de Mme [Y] donnait à penser qu'elle avait évalué à un jour sur deux la présence de M. [O] au sein de l'entreprise ; qu'en statuant de la sorte quand il ressortait de ses constatations que Mme [O] ne rapportait pas la preuve de la durée réelle d'emploi de M. [O], et encore moins du montant exact de la rémunération versée, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4Le moyen est recevable en ce qu'il n'est pas incompatible avec la position soutenue par l'URSSAF devant la cour d'appel.

Bien fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale :

5Selon ce texte, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement.

6Pour accueillir partiellement le recours de l'employeur et juger que l'URSSAF devait recalculer le redressement forfaitaire sur la base d'un mi-temps, l'arrêt énonce que les déclarations de Mme [Y] sont utilisées par l'URSSAF comme un moyen de preuve du bien-fondé de son redressement et que la transcription que cet organisme en donne, puisque le procès-verbal d'audition n'est pas produit, donne à penser que Mme [Y] a évalué à un jour sur deux la présence de M. [O] pour l'ensemble de son activité au profit du garage.

7En statuant ainsi, alors que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne Mme [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à l'URSSAF de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.

Suivre l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-26.262 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200537 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-82F17V9Y