Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-26.262
ECLI:FR:CCASS:2021:C200537
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le moyen est recevable en ce qu'il n'est pas incompatible avec la position soutenue par l'URSSAF devant la cour d'appel. Bien fondé du moyen Vu l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale : 5. Selon ce texte, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. 6. Pour accueillir partiellement le recours de l'employeur et juger que l'URSSAF devait recalculer le redressement forfaitaire sur la base d'un mi-temps, l&
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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