Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a annulé la décision notifiée le 22 février 2018 de suppression de l'ASPA à compter du 1er janvier 2011 et débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en paiement, alors « qu'il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l'organisme ; qu'en l'espèce, dans le cadre de l'instance, la caisse sollicitait la confirmation du bien-fondé de la notification du 22 février 2018 en ce qu'elle avait supprimé l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2011 pour résidence hors de France ; qu'en jugeant que dès lors que la décision notifiée par la caisse le 22 février 2018 était irrégulière, aucun indu ne pouvait être réclamé à l'assuré, sans même se prononcer sur le bien-fondé de la demande dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile :
4Il appartient à la juridiction de la sécurité sociale, en application des deux derniers de ces textes, de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation des décisions de l'organisme de sécurité sociale au regard des dispositions des premiers.
5Pour annuler la décision de la caisse du 22 février 2018 et débouter celle-ci de sa demande en restitution du trop-perçu, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux décisions prises par un organisme social visées par l'article L. 211-7 de ce code. Il relève que l'intitulé de la décision en cause est erroné, puisqu'il fait référence à une « Notification de retraite » alors qu'il s'agit d'un retrait d'ASPA et que ce document ne fait aucune référence à un article de loi ou de règlement quelconque. Il retient que la circonstance que l'allocataire n'ait pu ignorer les dispositions juridiques pertinentes, compte tenu des divers documents qu'il lui avait été demandé de signer, est indifférente dès lors que c'est la décision modificatrice de droits elle-même qui doit énoncer les considérations de droit en constituant le fondement . Il ajoute que si la motivation de la décision n'est pas elliptique d'un point de vue factuel, il demeure que c'est à juste titre que le premier juge a jugé que la notification faite à l'allocataire le 22 février 2018 était irrégulièrement motivée au sens des textes susvisés, de sorte qu' aucun indu ne peut lui être réclamé.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.