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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 20-13.574

ECLI:FR:CCASS:2021:C200535

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6. Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. 7. Pour indemniser le préjudice d'agrément subi par la victime, l'arrêt retient qu'il ne peut être sérieusement contesté que, compte tenu de la dégradation rapide de son état général, la victime a subi d'importants troubles dans ses conditions d'existence, toute activité physique lui étant devenue impossible. 8. En se déterminant ainsi,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 janvier 2020), [T] [D] (la victime), employé du 12 janvier 1953 au 30 décembre 1958 puis du 26 mai 1959 au 31 mai 1988 essentiellement en qualité de mineur de fond par les Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles se sont successivement trouvés l'établissement public Charbonnages de France (l'employeur), puis l'Etat, représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat, est décédé le [Date décès 1] 2000 d'un cancer broncho-pulmonaire primitif.

Sur la demande de sa veuve, Mme [S] épouse [D], la maladie et le décès de la victime ont été pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, par décision de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CANSSM) du 11 octobre 2011.

Les ayants droit de la victime, Mme [D] et son fils, M. [W] [D], ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation et ont accepté son offre d'indemniser, d'une part, les préjudices de la victime et, d'autre part, leur préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie, par l'attribution de différentes sommes.3. Ils ont ensuite saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur de la victime. Le FIVA et la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2], agissant pour le compte de la CANSSM (la caisse), sont intervenus volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice d'agrément subi par la victime à une certaine somme, de condamner la caisse, agissant pour le compte de la CANSSM, à verser au FIVA les sommes correspondant aux préjudices indemnisés, de déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime, de rappeler qu'en toute hypothèse la caisse est fondée à exercer son action récursoire à l'égard de l'employeur s'agissant des conséquences financières de la faute inexcusable et de condamner le liquidateur de l'employeur à rembourser à la caisse les sommes qu'elle sera tenue d'avancer au FIVA et à la veuve de la victime sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de rente de conjoint survivant, alors « que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à verser aux ayants droits de la victime une somme de 24 300 euros au titre du préjudice d'agrément subi par leur auteur, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il ne peut être sérieusement contesté que la victime, compte tenu de la description ci-dessus faite de la dégradation rapide de son état général a subi d'importants troubles dans ses conditions d'existence, toute activité physique lui étant devenue impossible ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence du préjudice d'agrément qu'elle entendait réparer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

6Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure.

7Pour indemniser le préjudice d'agrément subi par la victime, l'arrêt retient qu'il ne peut être sérieusement contesté que, compte tenu de la dégradation rapide de son état général, la victime a subi d'importants troubles dans ses conditions d'existence, toute activité physique lui étant devenue impossible.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher s'il était justifié de la pratique, par la victime, d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie professionnelle susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, par la cour d'appel de Metz ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnisation du préjudice d'agrément subi par la victime à la somme de 24 300 euros, en ce qu'il condamne la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2], agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à verser au FIVA les sommes correspondant aux préjudices subis par la victime et ses ayants droit, soit un total de 174 700 euros, et en ce qu'il condamne l'établissement public Charbonnages de France, en la personne de son liquidateur M. [T], à rembourser ces sommes à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2], agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 20-13.574 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200535 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M6NE1YDM