Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « 1°/ que seule constitue la décision de redressement la mise en demeure notifiée au redevable ; que toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit ainsi être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable, qui doit lui permettre de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'à défaut, la lettre de mise en demeure, et subséquemment la procédure de redressement qu'elle constitue, sont entachées de nullité ; qu'en l'espèce la lettre de mise en demeure adressée le 4 août 2011 à la société ne remplissait pas les exigences légales de motivation en ce qu'elle se bornait à mentionner un montant global de redressement, sans préciser la nature, la cause et l'étendue des redressements année par année ; qu'en décidant néanmoins que la seule référence au « régime général » et à la lettre d'observations du 21 avril 2011, ainsi que la mention du montant global de redressement (arrêt p. 4 § 4), suffisaient à motiver la mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
5Pour valider la mise en demeure litigieuse, l'arrêt retient que celle-ci mentionne la nature des cotisations réclamées "régime général", la cause des sommes réclamées c'est à dire les motifs de la mise en recouvrement : "contrôle, chefs de redressement notifiés le 29 avril 2011 article R. 243-59 du code de la sécurité sociale" et le montant des sommes réclamées.
6En statuant ainsi, alors que la mise en demeure litigieuse, qui se rapportait à trois exercices annuels, ne précisait pas le montant des cotisations et majorations de retard réclamées année par année, la cour d'appel a violé les textes susvisés.