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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-18.102

ECLI:FR:CCASS:2021:C200533

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte de ces textes que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 5. Pour valider la mise

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 avril 2019), à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Moselle, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF), a adressé à la société Ingedus.Com (la société) une lettre d'observations portant sur six chefs de redressement, puis lui a notifié le 5 août 2011 une mise en demeure d'avoir à payer une certaine somme au titre des cotisations et majorations de retard dues pour les années 2008 à 2010.

2La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « 1°/ que seule constitue la décision de redressement la mise en demeure notifiée au redevable ; que toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit ainsi être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable, qui doit lui permettre de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'à défaut, la lettre de mise en demeure, et subséquemment la procédure de redressement qu'elle constitue, sont entachées de nullité ; qu'en l'espèce la lettre de mise en demeure adressée le 4 août 2011 à la société ne remplissait pas les exigences légales de motivation en ce qu'elle se bornait à mentionner un montant global de redressement, sans préciser la nature, la cause et l'étendue des redressements année par année ; qu'en décidant néanmoins que la seule référence au « régime général » et à la lettre d'observations du 21 avril 2011, ainsi que la mention du montant global de redressement (arrêt p. 4 § 4), suffisaient à motiver la mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4Il résulte de ces textes que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

5Pour valider la mise en demeure litigieuse, l'arrêt retient que celle-ci mentionne la nature des cotisations réclamées "régime général", la cause des sommes réclamées c'est à dire les motifs de la mise en recouvrement : "contrôle, chefs de redressement notifiés le 29 avril 2011 article R. 243-59 du code de la sécurité sociale" et le montant des sommes réclamées.

6En statuant ainsi, alors que la mise en demeure litigieuse, qui se rapportait à trois exercices annuels, ne précisait pas le montant des cotisations et majorations de retard réclamées année par année, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation :

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Pour les raisons mentionnées au paragraphe six, il y a lieu d'annuler la mise en demeure notifiée le 5 août 2011.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Annule la mise en demeure notifiée le 5 août 2011 par l'URSSAF de la Moselle à la SARL Ingedus.com ;
  • Condamne l'URSSAF de Lorraine aux dépens exposés tant devant la cour d'appel de Metz que devant la Cour de cassation ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formée par l'URSSAF de Lorraine tant devant la cour d'appel de Metz que devant la Cour de cassation et la condamne à payer à la société Ingedus.Com la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 juin 2021, n° 19-18.102 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200533 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BEPG4K2K