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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-12.900

ECLI:FR:CCASS:2021:C200433

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et les articles L. 315-1, R. 315-1-2, D. 315-1 et D. 315- 2 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le premier de ces textes, le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations. La procédure d'analyse de l'activité d'un professionnel de santé à laquelle procède le service du contrôle médical des organismes d'assurance maladie se déroule dans le respect des droits de la défense, dans les conditions définies aux trois suivants. 5.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2019), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie du Var[Localité 1] (la caisse) a notifié, le 2 juin 2015, à M. [O], médecin généraliste d'exercice libéral (le praticien), un indu d'un certain montant relatif à la facturation de majorations de déplacements pour la période du 15 février 2011 au 29 octobre 2014.

2Le praticien, après rejet de son recours par la commission de recours amiable de la caisse, a saisi une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de contrôle est irrégulière et d'annuler la notification d'indu du 2 juin 2015, alors :

« 1°/ que dans sa décision du 2 février 2016, la commission de recours amiable avait, pour rejeter le moyen pris d'une violation des dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale invoquées par le praticien, retenu « que ce professionnel de santé n'a pas, pour cet indu, fait l'objet d'un contrôle d'activité encadré par l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale » mais d'un « contrôle administratif de la facturation » ; qu'aussi en retenant, pour faire droit au recours du praticien « qu'ainsi que l'a indiqué la commission de recours amiable, dans la motivation de sa décision, mais sans en tirer les conséquences de droit, ce contrôle est encadré par l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale », la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ;

2°/ que les dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale et les textes auxquels cet article renvoie gouvernent exclusivement les contrôles médicaux ; qu'en retenant, pour faire droit à l'indu réclamé par la caisse, à l'issue d'une vérification administrative, qu'elle ne justifiait pas avoir respecté ces dispositions, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 315-1, D. 315-I, D. 315-2 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et les articles L. 315-1, R. 315-1-2, D. 315-1 et D. 315- 2 du code de la sécurité sociale :

4Selon le premier de ces textes, le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations. La procédure d'analyse de l'activité d'un professionnel de santé à laquelle procède le service du contrôle médical des organismes d'assurance maladie se déroule dans le respect des droits de la défense, dans les conditions définies aux trois suivants.

5Pour annuler la procédure de contrôle et la notification d'indu en date du 2 juin 2015, l'arrêt relève que le praticien a fait l'objet d'un contrôle administratif de son activité par la caisse portant sur la période du 15 février 2011 au 29 octobre 2014. Il énonce que, comme l'a indiqué la commission de recours amiable dans la motivation de sa décision, mais sans en tirer les conséquences de droit, ce contrôle est encadré par l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale et que les dispositions des articles D. 315-1, R. 315-1-2 et D. 315-2 du même code sont également applicables. Il retient que la caisse ne justifie pas du respect de ces dispositions et par conséquent, de la procédure contradictoire de contrôle d'activité préalable nécessaire à la notification de l'indu.

6En statuant ainsi, alors, d'une part, que la commission de recours amiable, dans sa décision du 2 février 2016, avait, pour rejeter le recours, retenu que « ce professionnel de santé n'a pas, pour cet indu, fait l'objet d'un contrôle d'activité encadré par l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale », mais d'un « contrôle administratif de la facturation » et, d'autre part, qu'elle constatait que le praticien avait fait l'objet d'un contrôle administratif de facturation par la caisse, de sorte que les dispositions des articles L. 315-1, R. 315-1-2, D. 315-1 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale ne s'appliquaient pas, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de la décision de la commission de recours amiable, méconnaissant ainsi le principe susvisé, a, en outre, violé, par fausse application, les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la caisse primaire d'assurance maladie du Var[Localité 1] et déclaré recevable le recours formé par M. [O] devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'arrêt rendu le 11 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne M. [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var[Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-12.900 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200433 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ESB8V4B6