Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
2Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 751-32, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, L. 141-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, R. 142-17-1, I, alinéa 1er, du même code, le premier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, applicable jusqu'à son abrogation par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les deuxième et troisième, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, également applicable au litige :
3Il résulte du premier de ces textes que les litiges relatifs à la détermination du taux d'incapacité permanente partielle en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont un salarié agricole a été victime relèvent, exclusivement, de la compétence du contentieux général de la sécurité sociale, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
4Selon le troisième, lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré ou du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en ?uvre de la procédure d'expertise médicale prévue au deuxième.
5Pour rejeter le recours formé par la victime, le jugement retient que celle-ci verse aux débats une prescription médicale du 11 octobre 2018, une fiche de rendez-vous, un compte-rendu d'IRM du 14 novembre 2018 et un certificat médical du 10 janvier 2019, qu'aucun de ces éléments médicaux
ne se prononce sur le taux d'incapacité et ne remet en cause les conclusions du médecin conseil de la caisse en date du 12 juillet 2017 et que dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise médicale.
6En statuant ainsi, alors que la contestation portait sur le taux d'incapacité permanente attribué, après consolidation, à la victime d'un accident du travail pris en charge au titre du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, ce dont il résultait que la solution du litige dépendait de difficultés d'ordre médical, lesquelles ne pouvaient être tranchées qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, le tribunal a violé les textes susvisés.