Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 modifié par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, applicable au jour de la demande initiale de remise des majorations litigieuses :
5Il résulte de ce texte que la majoration de retard mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-18 du même code peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de la majoration, et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée au même texte peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans des cas exceptionnels ou de force majeure.
6Pour rejeter la demande de la société, le jugement énonce qu'il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée.
7Il ajoute que la cotisante a manifestement sollicité des remboursements en indiquant que les temps de pause de ses salariés étaient rémunérés sans pouvoir le démontrer au cours du contrôle et que, concernant les majorations de retard supplémentaires, celles-ci sont dues au fait que la société a choisi d'attendre l'issue de la procédure, qu'elle a amené jusqu'à la Cour de cassation, pour procéder au règlement des cotisations.
8En statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne prévoyait pas, a violé ce dernier.