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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-25.131

ECLI:FR:CCASS:2021:C200410

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 modifié par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, applicable au jour de la demande initiale de remise des majorations litigieuses : 5. Il résulte de ce texte que la majoration de retard mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-18 du même code peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de la majoration, et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée au même texte peut faire l'objet d'une remise

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 30 septembre 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, après avoir procédé au règlement des cotisations qui lui étaient réclamées à la suite d'un contrôle, suivi d'un redressement, portant sur les années 2008 à 2010, la société XPO Supply Chain France (la cotisante) a présenté une demande de remise des majorations de retard initiales et complémentaires liées à ce redressement, que l'URSSAF [Localité 1] (l'URSSAF) a reçue le 29 mai 2018.

2Le directeur de cet organisme social n'ayant pas répondu à cette demande, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses trois premières et deux dernières branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La cotisante fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, et de la condamner à payer à l'URSSAF [Localité 1] la somme de 1 421 365 euros au titre des majorations de retard litigieuses, alors :

« 4°/ que la société exposante faisait valoir que sur le fondement de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à savoir celle issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 modifié par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, la recevabilité de la demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités de retard n'est subordonnée qu'au règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations ; qu'ayant affirmé qu'il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée pour confirmer le refus de remise des majorations de retard initiales, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 modifié par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, applicable au jour de la demande initiale de remise des majorations litigieuses :

5Il résulte de ce texte que la majoration de retard mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-18 du même code peut faire l'objet d'une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de la majoration, et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée au même texte peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans des cas exceptionnels ou de force majeure.

6Pour rejeter la demande de la société, le jugement énonce qu'il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée.

7Il ajoute que la cotisante a manifestement sollicité des remboursements en indiquant que les temps de pause de ses salariés étaient rémunérés sans pouvoir le démontrer au cours du contrôle et que, concernant les majorations de retard supplémentaires, celles-ci sont dues au fait que la société a choisi d'attendre l'issue de la procédure, qu'elle a amené jusqu'à la Cour de cassation, pour procéder au règlement des cotisations.

8En statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne prévoyait pas, a violé ce dernier.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;
  • Condamne l'URSSAF [Localité 1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF [Localité 1] et la condamne à payer à la société XPO Supply Chain France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-25.131 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200410 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EKB5SD90