CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2021, n° 19-25.929

ECLI:FR:CCASS:2021:C200343

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ce texte que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel. 6. Pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par Mme [W] le 18 juin 2019, l'arrêt retient que cette dernière a quitté les lieux et n'a pas fourni sa nouvelle adresse soit par nouvelle constitution, soit par l'indication de cette nouvelle adresse dans ses dernières conclusions, que bien au contraire l'adresse indiquée n'y figure pas, qu'interrogé à l'audience sur ce point, son conseil n'a pas fourni de précisi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

954416 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2019), M. et Mme [K], devenus en 2006 propriétaires d'un appartement à usage d'habitation donné à bail à Mme [W], ont assigné celle-ci devant un juge d'un tribunal d'instance à fin de résiliation du bail et d'expulsion à raison d'un arriéré de loyers et de charges.

2Le tribunal, par jugement du 12 avril 2017, a constaté le désistement de leur demande de résiliation du bail et les a condamnés au paiement de sommes au profit de Mme [W].

3M. et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions, de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et de la condamner au paiement d'une certaine somme au profit de M et Mme [K] alors « que les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les fins de non-recevoir et demandes présentées par les appelants dans le dispositif de leurs dernières conclusions ; qu'en ayant jugé que les conclusions d'intimée du 18 juin 2019 étaient irrecevables, faute de mention du domicile exact de Mme [W], quand cette fin de non-recevoir ne figurait pas dans le dispositif des dernières conclusions de M. et Mme [K], la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile :

5Il résulte de ce texte que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel.

6Pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par Mme [W] le 18 juin 2019, l'arrêt retient que cette dernière a quitté les lieux et n'a pas fourni sa nouvelle adresse soit par nouvelle constitution, soit par l'indication de cette nouvelle adresse dans ses dernières conclusions, que bien au contraire l'adresse indiquée n'y figure pas, qu'interrogé à l'audience sur ce point, son conseil n'a pas fourni de précision et n'a pas contesté que l'adresse indiquée ne pouvait être que fausse, que cette situation qui fait obstacle à la mise à exécution de la présente décision, et pour ce motif fait forcément grief aux appelants. Il en conclut que cela est contraire aux prescriptions des articles 960 et 961 combinées du code de procédure civile, et rend les demandes de Mme [W] en cause d'appel irrecevables.

7En statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée de l'inexactitude de l'adresse de Mme [W] mentionnée dans ses dernières conclusions ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de M. et Mme [K], la cour d'appel, qui ne pouvait ni statuer sur cette fin de non-recevoir ni la relever d'office, a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [K] à payer à Mme [W] la somme globale de 3000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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