RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 20-10.621
ECLI:FR:CCASS:2021:C200335
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail
Articles du code de la sécurité sociale visés
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