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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 20-14.435

ECLI:FR:CCASS:2021:C200319

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige : 4. Il résulte de ce texte que le professionnel ou l'établissement de santé peut, dans le mois suivant la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du même code, présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la mise en demeure prévue au même texte. Cette dernière comporte, notamment, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2020) et les productions, en application d'un programme national portant sur le respect des dispositions réglementaires régissant la rétrocession de médicaments par les établissements de santé aux patients, le centre hospitalier universitaire [...] (le CHU) a fait l'objet, en juin 2009, sur son site de [...], d'un contrôle de facturation sur la base d'un échantillon, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008.

2La caisse primaire d'assurance maladie [...] (la caisse) lui ayant notifié un indu, le 19 novembre 2010, suivi, le 30 mai 2011, d'une mise en demeure, le CHU a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l'article L. 133-4 du même code, au professionnel de santé ou à l'établissement de santé par l'organisme d'assurance maladie comporte, notamment, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations formulées par le professionnel ou l'établissement à la suite de la notification de payer qui lui a été adressée initialement ; que viole ces dispositions le juge du fond qui juge irrégulière la procédure de recouvrement de l'indu engagée par l'organisme d'assurance maladie alors que précisant que les observations présentées par l'établissement de santé n'apportaient aucun élément nouveau et n'appelaient donc aucune réponse de la part de la caisse, la mise en demeure comportait les raisons du rejet de ces observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la mise en demeure litigieuse mentionnait « Vous avez formulé des observations par courrier le 2/12/2010. Après examen par l'échelon régional du service médical, je vous informe que les arguments présentés ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions du service médical. En conséquence, les constats opérés et notifiés se trouvent confirmés et le règlement de la somme demandée, maintenu. », faisant ainsi apparaître que la mise en demeure comportait les raisons du rejet de ces observations ; qu'en décidant néanmoins que la procédure de recouvrement de l'indu engagée par l'organisme d'assurance maladie était irrégulière car « les termes sus rappelés (qui) ne sauraient s'assimiler à des motifs », la cour d'appel a violé les articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige :

4Il résulte de ce texte que le professionnel ou l'établissement de santé peut, dans le mois suivant la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du même code, présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la mise en demeure prévue au même texte. Cette dernière comporte, notamment, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.

5Pour annuler la mise en demeure litigieuse et la procédure de recouvrement subséquente, puis ordonner à la caisse de rembourser au CHU les sommes versées au titre de l'indu annulé, l'arrêt retient que la mise en demeure mentionne : Vous avez formulé des observations par courrier le 2/12/2010. Après examen par l'échelon régional du service médical, je vous informe que les arguments présentés ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions du service médical. En conséquence, les constats opérés et notifiés se trouvent confirmés et le règlement de la somme demandée, maintenu." L'arrêt énonce que le directeur du CHU a mentionné, dans son courrier du 2 décembre 2010, qu'il avait communiqué au service médical le 14 juin 2010 un tableau récapitulatif et deux annexes relevant les indus qu'il admettait et ceux qu'il contestait, et qu'il a communiqué à nouveau en pièce jointe à son courrier ses argumentaires et justificatifs sur lesquels la caisse ne s'est pas prononcée, sauf dans les termes sus-rappelés qui ne sauraient s'assimiler à des motifs.

6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la mise en demeure comportait le motif ayant conduit la caisse à rejeter les observations présentées, ce dont il résultait qu'elle satisfaisait aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne le centre hospitalier universitaire [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 20-14.435 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200319 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XQ4PDW0T