Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure litigieuse, alors « que selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l'article L. 133-4 du même code, au professionnel de santé ou à l'établissement de santé par l'organisme d'assurance maladie comporte, notamment, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations formulées par le professionnel ou l'établissement à la suite de la notification de payer qui lui a été adressée initialement ; que violent ces dispositions les juges du fond qui jugent irrégulière la procédure de recouvrement de l'indu engagée par l'organisme d'assurance maladie alors que précisant que les observations présentées par l'établissement de santé n'apportaient aucun élément nouveau et n'appelaient donc aucune réponse de la part de la caisse, la mise en demeure comportait les raisons du rejet de ces observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé irrégulière la procédure de recouvrement de l'indu engagée par l'organisme d'assurance maladie alors même qu'elle avait constaté que la mise en demeure que la caisse avait adressée au CHU indiquait « après examen par la cellule régionale du contentieux T2A, je porte à votre connaissance la réponse à vos observations, sur l'argumentaire médical joint à ce courrier, qui ne sont pas de nature à modifier la position de la caisse », faisant ainsi apparaître que la mise en demeure comportait les raisons du rejet de ces observations, a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige :
4Il résulte de ce texte que le professionnel ou l'établissement de santé peut, dans le mois suivant la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du même code, présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la mise en demeure prévue au même texte. Cette dernière comporte, notamment, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.
5Pour accueillir le recours du CHU, l'arrêt relève que la mise en demeure critiquée indique seulement : « Après examen par la cellule régionale du contentieux T2A, je porte à votre connaissance la réponse à vos observations, sur l'argumentaire médical joint à ce courrier, qui ne sont pas de nature à modifier la position de la caisse ». Il retient qu'ainsi, les motifs qui ont conduit la caisse à rejeter totalement ou partiellement les observations de l'établissement ne sont pas énoncés dans la mise en demeure, que la seule référence à un argumentaire qui a été rédigé le 31 mai 2011 par l'UCR, et non par la caisse elle-même, et qui recense sur chaque dossier les désaccords entre l'établissement et les médecins contrôleurs, lesquels concluent sur la plupart des dossiers que l'établissement « n'apporte pas d'éléments nouveaux », ne constitue pas un motif explicite de rejet partiel ou total des observations du C.H.U. Il en déduit que la mise en demeure est irrégulière et doit être annulée.
6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la mise en demeure comportait le motif ayant conduit la caisse à rejeter les observations présentées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.