Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale :
4Selon ce texte, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.
5Pour rejeter le recours, l'arrêt énonce que, par courrier en date du 28 octobre 2015 adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, l'employeur a formulé des réserves consistant dans le fait que « nous souhaitons vous faire part de nos plus sérieuses réserves quant à l'origine professionnelle de l'accident. En effet, la victime ne nous a pas prévenus à la fin de sa journée de travail de la survenance de son présumé accident. Nous n'avons été informés des faits que le lendemain. Au vu de ces éléments, il n'existe pas de preuve de penser que les causes de cet accident soient liées à son activité salariée de la veille. » ; que ces réserves sont sans relation avec les conditions matérielles de survenance de l'accident, c'est-à-dire aux conditions de lieu, de temps et d'exécution de la tâche au cours de laquelle s'est accompli le geste professionnel à l'origine de la lésion ; que la seule évocation de la tardiveté de la déclaration d'accident du travail est inopérante en elle-même et à elle seule, dès lors qu'il ne peut s'inférer logiquement de la seule tardiveté d'une telle déclaration, dans un sens plutôt que dans un autre, la conclusion soit de la réalité de l'accident du travail, soit de celle de son inexistence; que, dans ces conditions, le bref délai de déclaration de l'accident (1 jour), la compatibilité de la lésion et du geste indubitablement professionnel accompli par la victime sur le chantier afin d'en garantir la sécurité, ainsi que la mention d'un témoin direct des faits, pourtant connue de l'employeur pour avoir été effectuée par celui-ci sur sa déclaration d'accident du travail, ne peuvent que confirmer la pertinence de l'analyse opérée par la caisse primaire d'assurance maladie quant au défaut de tout fondement logique aux réserves effectuées par l'employeur, de surcroît sans relation avec les circonstances concrètes de survenance de l'événement accidentel ; par suite, les réserves formulées par l'employeur ne peuvent qu'être regardées comme motivées au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale ;
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait formulé, lors de la déclaration de l'accident, des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.