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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-10.411

ECLI:FR:CCASS:2021:C200243

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale : 4. Selon ce texte, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés. 5. Pour rejeter le recours, l'arrêt énonce que, par courrier en date du 28 octobre 2015 adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, l'employeur a formulé des réserves consistant dans le fait que « nous souhaitons vous faire part de nos

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle un accident dont a été victime M. W... (la victime), survenu le 26 octobre 2015, et qu'il a déclaré le lendemain à son employeur, la société Eiffage Construction Nord Pas-de-Calais (l'employeur).

2L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à lui voir juger inopposable la décision de la caisse du 4 novembre 2015 de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu à M. W... le 26 octobre 2015 et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors :

1° / « qu'aux termes de l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale

Ce que soutenait le demandeur

dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que constitue des réserves motivées la contestation portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident et la matérialité du fait accidentel ; qu'ayant constaté qu'il avait assorti la déclaration d'accident du travail de réserves motivées par le fait que le salarié ne l'ayant informée que le lendemain de la survenance de l'accident présumé, il n'y avait pas de preuve que les causes de l'accident soient liées à son activité salariée de la vieille, ce qui constituait une contestation de la survenance de l'accident au temps et au lieu du travail, la cour d'appel qui a cependant considéré qu'il n'avait pas formulé de réserves motivées au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale de sorte que la CPAM de la Côte d'Opale n'était pas tenue de procéder à une mesure d'instruction, a violé le texte susvisé ;

2° / que la contestation portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident et la matérialité même du fait accidentel constitue des réserves motivées au sens de l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, obligeant la caisse primaire d'assurance maladie à adresser avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou à faire procéder à une enquête auprès des intéressés ; qu'ayant constaté que les réserves qu'il avait émises constituaient une contestation de la preuve de la matérialité de l'accident du travail, la cour d'appel qui a cependant énoncé qu'il ne s'agissait pas de réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale nécessitant que la CPAM procède à une instruction, a violé le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale :

4Selon ce texte, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.

5Pour rejeter le recours, l'arrêt énonce que, par courrier en date du 28 octobre 2015 adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, l'employeur a formulé des réserves consistant dans le fait que « nous souhaitons vous faire part de nos plus sérieuses réserves quant à l'origine professionnelle de l'accident. En effet, la victime ne nous a pas prévenus à la fin de sa journée de travail de la survenance de son présumé accident. Nous n'avons été informés des faits que le lendemain. Au vu de ces éléments, il n'existe pas de preuve de penser que les causes de cet accident soient liées à son activité salariée de la veille. » ; que ces réserves sont sans relation avec les conditions matérielles de survenance de l'accident, c'est-à-dire aux conditions de lieu, de temps et d'exécution de la tâche au cours de laquelle s'est accompli le geste professionnel à l'origine de la lésion ; que la seule évocation de la tardiveté de la déclaration d'accident du travail est inopérante en elle-même et à elle seule, dès lors qu'il ne peut s'inférer logiquement de la seule tardiveté d'une telle déclaration, dans un sens plutôt que dans un autre, la conclusion soit de la réalité de l'accident du travail, soit de celle de son inexistence; que, dans ces conditions, le bref délai de déclaration de l'accident (1 jour), la compatibilité de la lésion et du geste indubitablement professionnel accompli par la victime sur le chantier afin d'en garantir la sécurité, ainsi que la mention d'un témoin direct des faits, pourtant connue de l'employeur pour avoir été effectuée par celui-ci sur sa déclaration d'accident du travail, ne peuvent que confirmer la pertinence de l'analyse opérée par la caisse primaire d'assurance maladie quant au défaut de tout fondement logique aux réserves effectuées par l'employeur, de surcroît sans relation avec les circonstances concrètes de survenance de l'événement accidentel ; par suite, les réserves formulées par l'employeur ne peuvent qu'être regardées comme motivées au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale ;

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait formulé, lors de la déclaration de l'accident, des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 626 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sur le fond.

9Il y a lieu de déclarer inopposable à la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident survenu à M. W... le 26 octobre 2015.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare inopposable à la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident survenu à M. W... le 26 octobre 2015 ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale aux dépens tant devant la cour d'appel de d'Amiens que la Cour de cassation ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale et la condamne à payer à la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-10.411 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200243 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RF21QDHJ