Vu les articles L. 815-1 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, applicable au litige, le second alors en vigueur :
5Selon le premier de ces textes, pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocataire doit justifier d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 du même code.
6Selon le second, sont considérées comme résidant en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations.
7Pour débouter l'allocataire de sa demande, l'arrêt retient que pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il convient de disposer en France d'une résidence stable et régulière ou d'y séjourner pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations.
8En statuant ainsi, alors que la présomption édictée par l'article R. 115-6, précité, ne constitue qu'une règle de preuve du lieu de séjour principal de l'allocataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.