Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-10.811

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ce texte que l'acte d'huissier de justice par lequel la contrainte est signifiée au débiteur mentionne, notamment, que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité. 5. Pour déclarer irrecevable l'opposition formée par le cotisant, le jugement retient essentiellement que l'intéressé n'a pas motivé son opposition, et que si l'acte d'huissier ne comporte pas en lui-même la mention que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, la contrainte est jointe à cette signification et que cette mention figure dans ce second document. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 133-370 décisions