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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-10.811

ECLI:FR:CCASS:2021:C200228

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ce texte que l'acte d'huissier de justice par lequel la contrainte est signifiée au débiteur mentionne, notamment, que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité. 5. Pour déclarer irrecevable l'opposition formée par le cotisant, le jugement retient essentiellement que l'intéressé n'a pas motivé son opposition, et que si l'acte d'huissier ne comporte pas en lui-même la mention que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, la contrainte est jointe à cette signification et que cette mention figure dans ce second document. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 20 novembre 2019), rendu en dernier ressort, l'URSSAF [...] (l'URSSAF) lui ayant fait signifier une contrainte, le 19 juin 2018, au titre des cotisations dues pour les années 2016 et 2017, M. T... (le cotisant) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Le cotisant fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors :

« 1°/ qu'une opposition dépourvue de toute motivation n'est irrecevable qu'à la condition que la signification de la contrainte précise que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; qu'en déclarant l'opposition du cotisant irrecevable, après avoir pourtant constaté que la signification de la contrainte émise à son encontre n'indiquait pas que l'opposition dût être motivée à peine d'irrecevabilité, les juges du fond ont violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que la mention figurant sur la contrainte de ce que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ne supplée pas son absence sur la signification ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte de ce texte que l'acte d'huissier de justice par lequel la contrainte est signifiée au débiteur mentionne, notamment, que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

5Pour déclarer irrecevable l'opposition formée par le cotisant, le jugement

retient essentiellement que l'intéressé n'a pas motivé son opposition, et que si l'acte d'huissier ne comporte pas en lui-même la mention que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, la contrainte est jointe à cette signification et que cette mention figure dans ce second document.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte de signification de la contrainte litigieuse n'indiquait pas de manière complète les modalités du recours ouvert au cotisant, de sorte que le délai de recours contentieux n'avait pas couru, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Strasbourg ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
  • Condamne l'URSSAF [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF [...] à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-10.811 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200228 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EX1YPWA7