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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-10.133

ECLI:FR:CCASS:2021:C200223

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales : 4. Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, prévue par le 3°, est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1°, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restau

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2019 ), la société Cosson (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [...] (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 2 octobre 2013, portant notamment sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et l'avantage en nature correspondant à la mise à disposition des salariés d'un véhicule automobile.

2La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 24 octobre 2016 en ce qui concerne le chef de redressement n° 4 (déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels) et de la condamner au paiement du montant de ce redressement, alors « que les indemnités liées à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite fixée à 16,80 euros en 2010, à 17,10 euros en 2011 et à 17,40 euros en 2012 lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de travail et que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant ; qu'ayant constaté que les indemnités de repas litigieuses versées par la société à ses ouvriers travaillant sur des chantiers étaient de 14,60 euros en 2010, 14,80 euros en 2011 et 15 euros en 2012, et que la société était fondée à considérer que ses salariés travaillant sur des chantiers qui, dans nombre d'hypothèses, rendent difficile la possibilité de se restaurer dans des conditions satisfaisantes, pouvaient prendre leur repas au restaurant, la cour d'appel qui, pour valider le redressement litigieux, a cependant énoncé que les indemnités litigieuses étaient supérieures au montant réglementaire, et que la société ne démontrait pas l'utilisation de l'indemnité conformément à sa destination, a violé les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, et les l'articles L. 136-2 et L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 26 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales :

4Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, prévue par le 3°, est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1°, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant.

5En application de l'article 10 de ce même texte, le montant pour lequel l'indemnité est prévue au 1° de l'article 3 est réputée utilisée conformément à son objet, a été fixé pour 2010 à la somme de 16,80 euros, pour 2011 à la somme de 17,10 euros et pour 2012 à la somme de 17,40 euros.

6Pour condamner la société au paiement du montant du redressement, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que certains des salariés de la société doivent réaliser leurs tâches sur des chantiers qui les éloignent du siège de l'entreprise et que, dans nombre d'hypothèses, ces chantiers sont susceptibles de rendre plus difficile la possibilité de se restaurer dans des conditions satisfaisantes ; que la société est fondée à envisager que, le cas échéant, ses salariés travaillant sur chantier puissent prendre leurs repas au restaurant ; que pour autant, les primes de panier ou « indemnités repas » versées par l'employeur ne peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet que pour autant qu'elles ne dépassent pas les montants déterminés par la réglementation et que cela ne concerne que les salariés non cadres ; que les indemnités repas versées par l'entreprise sont supérieures au montant réglementaire tandis que la société n'apporte en aucune mesure la démonstration qu'elles ne concernent que les salariés non cadres.

7En statuant comme elle a fait, alors qu'elle constatait que les indemnités de repas litigieuses versées par la société à ses ouvriers travaillant sur des chantiers étaient de 14,60 euros en 2010, 14,80 euros en 2011 et 15 euros en 2012, et que la société était fondée à considérer que ses salariés travaillant sur des chantiers qui, dans nombre d'hypothèses, rendaient difficile la possibilité de se restaurer dans des conditions satisfaisantes, pouvaient prendre leur repas au restaurant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

8La société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 24 octobre 2016 en ce qui concerne le chef de redressement n° 19 (avantage en nature véhicule) et de la condamner au paiement du montant de ce redressement, alors « qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, constitue un avantage en nature l'utilisation privée, par un salarié, du véhicule mis à sa disposition permanente par son employeur ; que la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que certains salariés de la société avaient bénéficié de la mise à disposition permanente de véhicules de tourisme pour effectuer leurs déplacements professionnels et privés, que les véhicules étaient fournis par l'association des utilisateurs de véhicules et que les salariés réglaient une cotisation dont le montant était fonction de la taille et de la puissance fiscale du véhicule ; que la cour d'appel a écarté la valeur probante des documents produits par la société, mentionnant le nom des salariés, la marque et l'immatriculation des véhicules attribués, le kilométrage affiché au compteur en début et fin de mois, le kilométrage parcouru à titre privé et à titre professionnel ainsi que le montant de la redevance acquittée par les salariés, et a énoncé qu'il était impossible, au vu des éléments fournis, de savoir comment s'effectuait la comptabilisation des kilométrages par les usagers et la répartition entre l'usage privé et l'usage professionnel des véhicules, que la société ne justifiait pas du caractère professionnel des kilomètres pour lesquels elle versait des indemnités kilométriques à l'association des utilisateurs de véhicules, que la réalité du kilométrage parcouru n'était pas établie, que la cotisation annuelle payée par le salarié était dérisoire au regard du prix d'achat, de location ou de location vente du véhicule, qu'aucun justificatif n'était produit permettant de savoir qui prenait en charge les frais engendrés par l'usage personnel des véhicules, que la société ne démontrait pas qu'elle exposait des frais de carburant et ne prouvait pas qu'elle verserait seulement des indemnités kilométriques à l'association des utilisateurs de véhicules ; qu'en considérant néanmoins que la prise en charge des véhicules mis à la disposition permanente de certains salariés de la société pour effectuer leurs déplacements professionnels et privés par l'association des utilisateurs de véhicules, moyennant le versement par les salariés d'une cotisation en fonction de la taille et de la puissance fiscale du véhicule constituait un avantage en nature à leur bénéfice, la cour d'appel a statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'avantage en nature litigieux et, ce faisant, a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96- 50 du 24 janvier 1996 dans leur rédaction alors en vigueur et l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1er, et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales :

9Revêtent le caractère d'avantages en nature, au sens du premier de ces textes, devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge.

10En application du second de ces textes, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

11Pour dire que les salariés bénéficiaient de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition à titre permanent d'un véhicule, l'arrêt retient que les véhicules étaient fournis par l'association des utilisateurs de véhicules et que les salariés réglaient une cotisation dont le montant était fonction de la taille et de la puissance fiscale du véhicule, que l'affirmation de la société qu'elle ne réglait à l'association que les indemnités kilométriques correspondants aux déplacements effectués par ses salariés à titre professionnel ne repose sur aucun élément probant s'agissant de la comptabilisation des kilométrages par les usagers et de la répartition entre l'usage privé et l'usage professionnel des véhicules, que la société ne justifie pas du caractère professionnel des kilomètres pour lesquels elle versait des indemnités kilométriques à l'association des utilisateurs de véhicules et que la réalité du kilométrage parcouru n'était pas établie, que la cotisation annuelle payée par le salarié était dérisoire au regard du prix d'achat, de location ou de location vente du véhicule, qu'aucun justificatif n'est produit permettant de savoir qui prenait en charge les frais engendrés par l'usage personnel des véhicules, que la société ne démontre pas qu'elle exposait des frais de carburant et ne prouve pas qu'elle versait seulement des indemnités kilométriques à l'association des utilisateurs de véhicules, que la société payait en application d'une transaction passée avec l'administration fiscale la taxe sur les véhicules de société (TVS) sur ces véhicules assimilés à des véhicules de société et à des véhicules dont elle est propriétaire ou qu'elle loue, que la relation triangulaire société-salarié de la société-association des utilisateurs de véhicules est une pure fiction qui n'a que pour seul but d'éluder les prélèvements sociaux.

12En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, au regard de la règle d'assiette sus-visée, l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF [...], prise en sa séance du 24 octobre 2016, en ce qui concerne les chefs de redressement n° 4 déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et n° 19 avantage en nature véhicule, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF [...] à payer à la société Cosson la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-10.133 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200223 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V40NNYCK