Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 24 octobre 2016 en ce qui concerne le chef de redressement n° 4 (déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels) et de la condamner au paiement du montant de ce redressement, alors « que les indemnités liées à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite fixée à 16,80 euros en 2010, à 17,10 euros en 2011 et à 17,40 euros en 2012 lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de travail et que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant ; qu'ayant constaté que les indemnités de repas litigieuses versées par la société à ses ouvriers travaillant sur des chantiers étaient de 14,60 euros en 2010, 14,80 euros en 2011 et 15 euros en 2012, et que la société était fondée à considérer que ses salariés travaillant sur des chantiers qui, dans nombre d'hypothèses, rendent difficile la possibilité de se restaurer dans des conditions satisfaisantes, pouvaient prendre leur repas au restaurant, la cour d'appel qui, pour valider le redressement litigieux, a cependant énoncé que les indemnités litigieuses étaient supérieures au montant réglementaire, et que la société ne démontrait pas l'utilisation de l'indemnité conformément à sa destination, a violé les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002, et les l'articles L. 136-2 et L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 26 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales :
4Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, prévue par le 3°, est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1°, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant.
5En application de l'article 10 de ce même texte, le montant pour lequel l'indemnité est prévue au 1° de l'article 3 est réputée utilisée conformément à son objet, a été fixé pour 2010 à la somme de 16,80 euros, pour 2011 à la somme de 17,10 euros et pour 2012 à la somme de 17,40 euros.
6Pour condamner la société au paiement du montant du redressement, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que certains des salariés de la société doivent réaliser leurs tâches sur des chantiers qui les éloignent du siège de l'entreprise et que, dans nombre d'hypothèses, ces chantiers sont susceptibles de rendre plus difficile la possibilité de se restaurer dans des conditions satisfaisantes ; que la société est fondée à envisager que, le cas échéant, ses salariés travaillant sur chantier puissent prendre leurs repas au restaurant ; que pour autant, les primes de panier ou « indemnités repas » versées par l'employeur ne peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet que pour autant qu'elles ne dépassent pas les montants déterminés par la réglementation et que cela ne concerne que les salariés non cadres ; que les indemnités repas versées par l'entreprise sont supérieures au montant réglementaire tandis que la société n'apporte en aucune mesure la démonstration qu'elles ne concernent que les salariés non cadres.
7En statuant comme elle a fait, alors qu'elle constatait que les indemnités de repas litigieuses versées par la société à ses ouvriers travaillant sur des chantiers étaient de 14,60 euros en 2010, 14,80 euros en 2011 et 15 euros en 2012, et que la société était fondée à considérer que ses salariés travaillant sur des chantiers qui, dans nombre d'hypothèses, rendaient difficile la possibilité de se restaurer dans des conditions satisfaisantes, pouvaient prendre leur repas au restaurant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.