Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2021, n° 19-15.043

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. L'arrêt rappelle, d'abord, que le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l'existence, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, pendant l'incapacité temporaire. 6. Pour réparer le préjudice fonctionnel temporaire, la cour d'appel, après avoir rappelé que ce poste inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l'existence, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, pendant l'incapacité temporaire, a tenu compte de la variation du taux du déficit fonctionnel subi par Mme E..., pendant la période considérée, ainsi que de la nature des troubles générés et de la gêne subie par cette de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 211-1395 décisions