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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2021, n° 19-21.253

ECLI:FR:CCASS:2021:C200203

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7. Selon ce texte, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 8. L'arrêt, qui décide que l'association a commis une faute de négligence engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1383 ancien du code civil, relève notamment, tout d'abord, qu'elle avait aménagé une aire de jeux entourée par un filet de protection, ainsi qu'une zone spécifique de préparation du matériel des joueurs se trouvant à l'extérieur de la zone de jeu. 9. Il relève ensuite qu'au moment des faits, M. O... se trouvait dans une zone ouverte aux spectateurs, tandis que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 mai 2019), M. O..., alors qu'il assistait en tant que simple spectateur à une démonstration de « paint-ball » organisée par l'association Punaauia Nui moto club (l'association), assurée par la Mutuelle assurance de l'éducation (l'assureur), a été accidentellement blessé par une balle de peinture tirée par une joueuse, Mme E... .

2Un tribunal de police a, par jugement définitif du 16 octobre 2009, déclaré Mme E... coupable d'une infraction de blessures involontaires sur la personne de M. O..., et responsable du préjudice subi par celui-ci.

3M. O..., n'ayant pas reçu de Mme E... les indemnités mises à sa charge, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le FGTI).

4Le FGTI, ayant versé des indemnités à M. O... en réparation de son préjudice, a assigné l'association en responsabilité, sur le fondement des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, ainsi que son assureur, afin d'obtenir leur condamnation in solidum à lui rembourser ces indemnités.

Les questions examinées par la Cour

Examen des moyens du pourvoi principal de l'association et de l'assureur — Sur le premier moyen et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ou sont irrecevables.

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6La Mutuelle et l'assureur font grief à l'arrêt de condamner l'association à payer au FGTI la somme de 19 108 750 FCP à titre principal ainsi que celle de 150 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, alors « qu'en retenant que l'association avait commis une faute de négligence engageant sa responsabilité, après avoir relevé qu'elle avait aménagé une aire de jeu entourée par un filet de protection ainsi qu'une zone spécifique de préparation du matériel des joueurs se trouvant à l'extérieur de la zone de jeu pour éviter que les spectateurs soient blessés par des tirs provenant des joueurs, qu'elle avait également imposé aux joueurs de recouvrir leur arme d'une capote de protection dès la sortie de l'aire de jeu et leur avait interdit de l'orienter dans une direction dangereuse mais encore que ces consignes de sécurité avaient été rappelées à plusieurs reprises à Mme E... , joueuse, et alors qu'il n'est pas établi que, sans contrainte physique, une simple surveillance continue des joueurs se trouvant à l'extérieur de l'aire de jeu et, en particulier, de Mme E... qui avait délibérément enfreint les consignes de sécurité, aurait permis d'éviter le dommage, ce dont il résulte que l'association avait pris toutes les précautions possibles pour assurer la protection et la sécurité des spectateurs et n'avait, dès lors, pas commis de faute, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1241 du code civil :

7Selon ce texte, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

8L'arrêt, qui décide que l'association a commis une faute de négligence engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1383 ancien du code civil, relève notamment, tout d'abord, qu'elle avait aménagé une aire de jeux entourée par un filet de protection, ainsi qu'une zone spécifique de préparation du matériel des joueurs se trouvant à l'extérieur de la zone de jeu.

9Il relève ensuite qu'au moment des faits, M. O... se trouvait dans une zone ouverte aux spectateurs, tandis que Mme E... , lorsqu'elle l'a blessé en tirant avec son arme, se trouvait en dehors de l'aire de jeu, à côté du stand de préparation du matériel.

10Il indique encore que Mme E... , bien que les consignes de sécurité quant à l'usage de l'arme lui avaient été rappelées à plusieurs reprises, avait continué à ne pas les respecter et s'était déplacée avec son arme à l'extérieur de la zone de jeu, qu'elle n'avait pas mis la capote de protection sur le canon et avait dirigé l'arme à hauteur d'homme dans une direction qui pouvait atteindre quelqu'un se trouvant à côté des stands de préparation.

11En l'état de ces motifs, dont il résulte que l'association avait mis en oeuvre des mesures de sécurité propres à assurer la protection des spectateurs, et que l'accident dont a été victime M. O... ne s'est produit qu'en raison de l'imprudence de Mme E... et du non-respect des consignes de sécurité qui lui avaient été réitérées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il se déduit que l'association n'avait pas commis de faute de négligence dans l'organisation de la démonstration de « paint-ball », et a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

14Il y a lieu de débouter le FGTI de ses demandes dirigées contre l'association.

15La cassation prononcée sur le pourvoi principal, qui entraîne l'annulation de la déclaration de responsabilité de l'association ainsi que sa condamnation subséquente à payer la somme de 19 108 750 FCP au FGTI prive d'objet, par voie de dépendance nécessaire, le pourvoi incident formé par ce dernier contre le chef de l'arrêt qui le déboute de sa demande de condamnation dirigée contre l'assureur de responsabilité de l'association.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Punaauia Nui moto club à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 19 108 750 FCP ainsi que celle de 150 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et en ce qu'il déclare la décision opposable à la Mutuelle assurance de l'éducation et à Mme E... , l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DEBOUTE le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de ses demandes dirigées contre l'association Punaauia Nui moto club et la Mutuelle assurance de l'éducation ;
  • Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux dépens exposés tant devant la cour d'appel de Papeete que devant la Cour de cassation ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile :
  • - rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'association Punaauia Nui moto club et à la Mutuelle assurance de l'éducation ;
  • - rejette la demande de Mme E... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2021, n° 19-21.253 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200203 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VVANC9D1