Ce que soutenait le demandeur
4M. M... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. A... de constater la compensation des dettes réciproques de M. A... et de lui-même et d'ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée sur les comptes de M. A... auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie alors « que toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncé le jour même à l'huissier instrumentaire ; que la dénonciation à l'huissier instrumentaire d'un simple projet d'assignation ne répond pas à cette exigence ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 211-11, alinéa 1er , du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 :
5Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
6Il en résulte que, sous peine d'irrecevabilité de la contestation, une copie de l'assignation mentionnant sa date doit être envoyée le même jour, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
7Pour déclarer la contestation recevable, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, d'une part, si seul un projet d'assignation a été adressé à l'huissier de justice, celui-ci l'a bien reçu le 1er juin 2017, date de l'assignation, que, d'autre part, en l'absence de disposition imposant un mode de dénonciation spécifique, le projet d'assignation répond aux exigences de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable à la cause, et qu'enfin, aucune sanction n'est prévue par ce texte et qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que M. M... ait subi un grief.
8En statuant ainsi, alors que la délivrance d'un projet d'assignation ne répond pas aux exigences de l'article R. 211-11, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.