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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 19-22.679

ECLI:FR:CCASS:2021:C200145

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige : 3. Il résulte de ce texte que l'attribution d'indemnités journalières de l'assurance maladie à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée. 4. Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement retient qu'il y a lieu de faire droit à cette demande en raison du caractère bénévole de l'activité, de la fonction d'encadrement exercée par l'assuré au cours des stages et compétitions en question et des dates de participation à ces activités, ex

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Vannes, 1 juillet 2019), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a notifié à M. T... (l'assuré) un indu concernant des indemnités journalières afférentes à des arrêts de travail qui lui avaient été prescrits, en raison de l'exercice non autorisée d'une activité.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu réclamé à l'assuré, alors que « constitue une activité non autorisée visée par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, toute activité non autorisée préalablement par la caisse primaire d'assurance maladie ou le médecin traitant, peu important que cette activité soit ou non bénévole ; que l'exercice d'une telle activité justifie le remboursement à la caisse des indemnités journalières ; qu'en décidant le contraire, le tribunal de grande instance (pôle social) a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige :

3Il résulte de ce texte que l'attribution d'indemnités journalières de l'assurance maladie à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée.

4Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement retient qu'il y a lieu de faire droit à cette demande en raison du caractère bénévole de l'activité, de la fonction d'encadrement exercée par l'assuré au cours des stages et compétitions en question et des dates de participation à ces activités, exclusivement des samedis et des dimanches.

5En statuant ainsi, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Vannes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Rennes ;
  • Condamne M. T... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 19-22.679 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200145 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X7GMZBNR