Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu réclamé à l'assuré, alors que « constitue une activité non autorisée visée par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, toute activité non autorisée préalablement par la caisse primaire d'assurance maladie ou le médecin traitant, peu important que cette activité soit ou non bénévole ; que l'exercice d'une telle activité justifie le remboursement à la caisse des indemnités journalières ; qu'en décidant le contraire, le tribunal de grande instance (pôle social) a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige :
3Il résulte de ce texte que l'attribution d'indemnités journalières de l'assurance maladie à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée.
4Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement retient qu'il y a lieu de faire droit à cette demande en raison du caractère bénévole de l'activité, de la fonction d'encadrement exercée par l'assuré au cours des stages et compétitions en question et des dates de participation à ces activités, exclusivement des samedis et des dimanches.
5En statuant ainsi, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;