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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 20-10.748

ECLI:FR:CCASS:2021:C200141

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour : Vu l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : 7. L'employeur est recevable à contester devant la juridiction du contentieux de la tarification, sans que puisse lui être opposée la forclusion énoncée par ce texte, l'ensemble des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé annuellement par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail lorsqu'une décision de justice ultérieure en a modifié les éléments de calcul. 8. Ayant constaté que le taux des cotisations des années 2016, 2017, 2018 a été notifié à la société par lettres recommandées, mentionnant les délais et voies de rec

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 novembre 2019), ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre

du 7 décembre 2001, la société Moulinex a fait l'objet le 22 octobre 2001 d'un plan de cession à la société Groupe Seb Moulinex (la société), qui a repris le 18 mars 2002 son fonds de commerce.

2Un salarié de la société a déclaré le 5 janvier 2011 une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30. La prise en charge de cette maladie dans le cadre de la législation professionnelle a donné lieu à l'imputation par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) des coûts moyens au taux brut de cotisation de l'employeur au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

3Par arrêt du 31 mai 2018 (2e Civ., 31 mai 2018, pourvoi n° 17-16.076), la Cour de cassation a jugé qu'il y avait lieu de retirer du compte employeur 2011 de la société les coûts moyens relatifs à la maladie professionnelle déclarée le 5 janvier 2011.

4En application de cette décision, la caisse a procédé à la rectification du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2013, 2014 et 2015. Par courrier du 27 septembre 2018, elle a informé la société qu'elle refusait de procéder à la rectification du taux des années 2016, 2017 et 2018.

5La société a saisi d'un recours la juridiction du contentieux de la tarification.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours pour les taux des exercices 2016, 2017, 2018, alors « que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les CARSAT peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul ; qu'au cas présent, la société GSM faisait valoir, sans être contredite, que l'inscription des coûts moyens relatifs à la maladie professionnelle de M. D... sur son compte employeur 2011 avait affecté ses taux de cotisations 2016, 2017 et 2018 ; qu'il en résultait que l'arrêt de cassation sans renvoi rendu par la Cour de cassation le 31 mai 2018 ayant « dit qu'il y a lieu de retirer du compte employeur 2011 de la société Groupe Seb Moulinex les coûts moyens relatifs à la maladie professionnelle déclarée le 5 janvier 2011 par M. D... », qui était une décision de justice intervenue postérieurement à la notification des taux de cotisations 2016, 2017 et 2018 modifiant les éléments de calcul de ces taux, imposait à la CARSAT de procéder à leur rectification, sans que puisse être opposé à l'employeur l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; qu'en déclarant le recours de la société GSM irrecevable pour cause de forclusion, la cour d'appel d'Amiens a violé l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-21 du même code ».

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur :

7L'employeur est recevable à contester devant la juridiction du contentieux de la tarification, sans que puisse lui être opposée la forclusion énoncée par ce texte, l'ensemble des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé annuellement par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail lorsqu'une décision de justice ultérieure en a modifié les éléments de calcul.

8Ayant constaté que le taux des cotisations des années 2016, 2017, 2018 a été notifié à la société par lettres recommandées, mentionnant les délais et voies de recours, réceptionnées le 18 janvier 2016 pour le taux 2016, le 16 janvier 2017 pour le taux 2017 et enfin le 17 janvier 2018 pour le taux 2018, et que la société n'a pas usé de ses voies de recours à l'encontre de la caisse, l'arrêt retient que le recours formé par assignation du 22 février 2019 contre les taux 2016, 2017 et 2018, est irrecevable comme forclos.

9En statuant ainsi, alors que la décision rendue par la Cour de cassation postérieurement à la notification des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2016 à 2018 en avait modifié les éléments de calcul, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
  • Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 20-10.748 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200141 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-80JYBC6G