Ce que soutenait le demandeur
6La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours pour les taux des exercices 2016, 2017, 2018, alors « que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les CARSAT peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul ; qu'au cas présent, la société GSM faisait valoir, sans être contredite, que l'inscription des coûts moyens relatifs à la maladie professionnelle de M. D... sur son compte employeur 2011 avait affecté ses taux de cotisations 2016, 2017 et 2018 ; qu'il en résultait que l'arrêt de cassation sans renvoi rendu par la Cour de cassation le 31 mai 2018 ayant « dit qu'il y a lieu de retirer du compte employeur 2011 de la société Groupe Seb Moulinex les coûts moyens relatifs à la maladie professionnelle déclarée le 5 janvier 2011 par M. D... », qui était une décision de justice intervenue postérieurement à la notification des taux de cotisations 2016, 2017 et 2018 modifiant les éléments de calcul de ces taux, imposait à la CARSAT de procéder à leur rectification, sans que puisse être opposé à l'employeur l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; qu'en déclarant le recours de la société GSM irrecevable pour cause de forclusion, la cour d'appel d'Amiens a violé l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-21 du même code ».
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur :
7L'employeur est recevable à contester devant la juridiction du contentieux de la tarification, sans que puisse lui être opposée la forclusion énoncée par ce texte, l'ensemble des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé annuellement par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail lorsqu'une décision de justice ultérieure en a modifié les éléments de calcul.
8Ayant constaté que le taux des cotisations des années 2016, 2017, 2018 a été notifié à la société par lettres recommandées, mentionnant les délais et voies de recours, réceptionnées le 18 janvier 2016 pour le taux 2016, le 16 janvier 2017 pour le taux 2017 et enfin le 17 janvier 2018 pour le taux 2018, et que la société n'a pas usé de ses voies de recours à l'encontre de la caisse, l'arrêt retient que le recours formé par assignation du 22 février 2019 contre les taux 2016, 2017 et 2018, est irrecevable comme forclos.
9En statuant ainsi, alors que la décision rendue par la Cour de cassation postérieurement à la notification des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2016 à 2018 en avait modifié les éléments de calcul, la cour d'appel a violé le texte susvisé.