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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 19-19.435

ECLI:FR:CCASS:2021:C200138

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ce texte que la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier. 5. Pour débouter l'assurée de son recours et la condamner à payer à la Caisse une certaine somme, ayant constaté qu'aucun défaut de vigilance ou négligence ne peut être reproché à l'assurée, l'arrêt retient que la Caisse, qui n'a eu connaissance de l'anomalie qu'après la demande de liquidation de ses droits par l'homonyme de l'assurée, n'a commis aucune faute, ni aucune erreur de calcul au mom

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2019), après avoir notifié, le 16 décembre 2008, à Mme J... (l'assurée) une pension de vieillesse à effet au 1er mars 2009 d'un montant de 422,84 euros, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse) lui a notifié, le 15 octobre 2014, une modification du montant de sa pension, motif pris d'une erreur dans les bases de calcul du fait d'une homonymie, puis le 17 octobre 2014, un indu d'un montant de 7 375.50 euros pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014.

2L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de la condamner à payer à la Caisse la somme de 7 375,50 euros au titre de l'indu et la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, et d'ordonner la compensation des dettes réciproques, alors « que hors le cas d'une fraude de la part de l'assuré, le principe de l'intangibilité des droits liquidés fait obstacle, après l'expiration des délais du recours contentieux, à la modification des bases de calcul de la pension de retraite notifiée à l'assuré ; que la cour d'appel a souverainement constaté « qu'aucune fraude ne peut être reprochée à Mme J... , l'erreur provenant exclusivement de la Caisse qui n'est dès lors pas fondée à reprocher à l'assurée, profane en la matière et assistée d'une conseillère en laquelle elle pouvait avoir légitiment confiance, un défaut de vigilance ou une négligence puisque l'organisme n'a pas su lui-même détecter l'erreur – cependant, aucune faute ne peut davantage être reprochée à la CNAV qui n'a eu connaissance de l'anomalie qu'après la demande de liquidation de ses droits par l'homonyme de Mme J... – ce faisant, la Caisse n'avait commis aucune erreur de calcul quand elle lui a notifiée ses droits à pension le 16 décembre 2008

la CNAV était donc bien fondée à régulariser les droits de Mme J... et à lui verser la somme notifiée le 15 octobre 2014 à compter du 1er novembre 2014

Ce que soutenait le demandeur

c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté Mme J... de sa demande tendant à bénéficier de sa retraite telle que notifiée par courrier du 16 décembre 2008 » ; qu'en admettant ainsi qu'une retraite peut être modifiée six années après sa liquidation définitive, compte tenu de l'erreur commise par l'organisme social, en l'absence de la moindre fraude commise par l'assurée, la cour d'appel a violé l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'intangibilité de la retraite. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte de ce texte que la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier.

5Pour débouter l'assurée de son recours et la condamner à payer à la Caisse une certaine somme, ayant constaté qu'aucun défaut de vigilance ou négligence ne peut être reproché à l'assurée, l'arrêt retient que la Caisse, qui n'a eu connaissance de l'anomalie qu'après la demande de liquidation de ses droits par l'homonyme de l'assurée, n'a commis aucune faute, ni aucune erreur de calcul au moment de la notification de ses droits à pension le 16 décembre 2008. Il en déduit que le principe d'intangibilité des pensions liquidées ne peut pas être opposé à la caisse.

6En statuant ainsi, par des motifs impropres, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'aucune fraude, seule de nature à remettre en cause la liquidation initiale des droits à pension litigieux, ne pouvait être reprochée à l'assurée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant l'assurée de ses demandes et la condamnant à payer à la caisse la somme de 7 375,50 euros entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant la Caisse à payer à l'assurée la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, et ordonnant la compensation des dettes réciproques, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la condamne à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 19-19.435 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200138 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-23K1TXRH