RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 20-12.328
ECLI:FR:CCASS:2021:C200137
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, n'exigent pas, à peine de nullité des opérations de contrôle, que la réponse aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d'observations soit signée de l'ensemble des inspecteurs du recouvrement qui ont procédé à ces opérations
Articles du code de la sécurité sociale visés
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