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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2021, n° 19-23.977

ECLI:FR:CCASS:2021:C200115

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 6. Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. 7. Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par l'assurée, l'arrêt, après avoir relevé que Mme N... soutient que les exclusions conventionnelles communes à toutes les garanties vident la garantie souscrite de tout objet et sont nulles et de nul effet, retient que l'assureur lui oppose une clause des conditions générales, qui exclut de la garantie « les sinistres survenus alors même que les circ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 septembre 2019), le navire de plaisance « [...] » a coulé, le 25 juillet 2013, dans le port d'Ibiza.

3Le navire était assuré auprès de la société Groupama Transport devenue Helvetia Assurances (l'assureur), en vertu d'un contrat « Navigation de Plaisance Gtyacht » n° 50010453, souscrit par l'intermédiaire de M. Y..., courtier en assurances.

4Mme N..., propriétaire du navire, a assigné l'assureur et le courtier en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Mme N... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de l'assureur alors :

« 1°/ que les clauses d'exclusion de garantie doivent revêtir un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que le sinistre subi par M. N... ne pouvait être garanti par l'assureur en raison de la clause d'exclusion invoquée, sans rechercher, comme il lui était demandé si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le contrat d'assurance de sa substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que les clauses d'exclusion de garantie doivent revêtir un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que le sinistre subi par M. N... ne pouvait être garanti par l'assureur, en raison de la clause d'exclusion invoquée, aux motifs que « nombre » des clauses d'exclusion prévues par la police étaient « habituelles », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir qu'elles ne vidaient pas le contrat d'assurance de sa substance et violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances :

6Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

7Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par l'assurée, l'arrêt, après avoir relevé que Mme N... soutient que les exclusions conventionnelles communes à toutes les garanties vident la garantie souscrite de tout objet et sont nulles et de nul effet, retient que l'assureur lui oppose une clause des conditions générales, qui exclut de la garantie « les sinistres survenus alors même que les circonstances sont sans influence sur leur réalisation [...] lorsque les papiers de bord du bateau assuré, tels que certificat de navigabilité, titre de navigation, acte de francisation, lettre de pavillon ne sont pas en règle ou en état de validité. [...]. »

8La décision énonce encore, par motifs propres et adoptés, que le titre relatif aux exclusions générales est rédigé en lettres majuscules, que les exclusions sont en caractère gras sur un fond de couleur et que, par ailleurs, nombre d'entre elles concernent, comme habituellement en la matière, les sinistres en lien avec une faute de l'assuré.

9L'arrêt ajoute enfin que la clause d'exclusion opposée par l'assureur est rédigée de manière claire dans la mesure où elle énumère les documents essentiels qui doivent être en règle et constate qu'en l'espèce, l'intégralité des papiers de bord donnés à titre d'exemple par le contrat n'étaient pas en règle, certificat de navigabilité, titre de navigation, acte de francisation.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les clauses d'exclusion litigieuses, communes à toutes les garanties, prévues par la police, ne vidaient pas le contrat d'assurance de sa substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en ce qu'il rejette les demandes de Mme N... formées contre la société Helvetia Assurances et condamne Mme N... à payer à l'assureur une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et les dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société Helvetia Assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Helvetia Assurances et la condamne à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 février 2021, n° 19-23.977 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200115 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F3BK4GS5