Ce que soutenait le demandeur
5Mme N... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de l'assureur alors :
« 1°/ que les clauses d'exclusion de garantie doivent revêtir un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que le sinistre subi par M. N... ne pouvait être garanti par l'assureur en raison de la clause d'exclusion invoquée, sans rechercher, comme il lui était demandé si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le contrat d'assurance de sa substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
2°/ que les clauses d'exclusion de garantie doivent revêtir un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que le sinistre subi par M. N... ne pouvait être garanti par l'assureur, en raison de la clause d'exclusion invoquée, aux motifs que « nombre » des clauses d'exclusion prévues par la police étaient « habituelles », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir qu'elles ne vidaient pas le contrat d'assurance de sa substance et violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances :
6Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
7Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par l'assurée, l'arrêt, après avoir relevé que Mme N... soutient que les exclusions conventionnelles communes à toutes les garanties vident la garantie souscrite de tout objet et sont nulles et de nul effet, retient que l'assureur lui oppose une clause des conditions générales, qui exclut de la garantie « les sinistres survenus alors même que les circonstances sont sans influence sur leur réalisation [...] lorsque les papiers de bord du bateau assuré, tels que certificat de navigabilité, titre de navigation, acte de francisation, lettre de pavillon ne sont pas en règle ou en état de validité. [...]. »
8La décision énonce encore, par motifs propres et adoptés, que le titre relatif aux exclusions générales est rédigé en lettres majuscules, que les exclusions sont en caractère gras sur un fond de couleur et que, par ailleurs, nombre d'entre elles concernent, comme habituellement en la matière, les sinistres en lien avec une faute de l'assuré.
9L'arrêt ajoute enfin que la clause d'exclusion opposée par l'assureur est rédigée de manière claire dans la mesure où elle énumère les documents essentiels qui doivent être en règle et constate qu'en l'espèce, l'intégralité des papiers de bord donnés à titre d'exemple par le contrat n'étaient pas en règle, certificat de navigabilité, titre de navigation, acte de francisation.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les clauses d'exclusion litigieuses, communes à toutes les garanties, prévues par la police, ne vidaient pas le contrat d'assurance de sa substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.