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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2021, n° 19-21.523

ECLI:FR:CCASS:2021:C200084

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et les décrets n° 51-508 du 4 mai 1951 et n° 54-1277 du 24 décembre 1954 : 3. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 4. Pour rejeter la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que si les attestations d'anciens collègues de travail caracté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 juin 2019), M. J..., ancien salarié des Houillères du bassin de Lorraine, devenues l'établissement public Charbonnages de France (l'employeur), aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'Etat, a adressé le 31 juillet 2014 à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la Caisse) une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une silicose chronique, accompagnée d'un certificat médical initial du 17 juin 2014, mentionnant une silicose chez un patient exposé professionnellement à la poussière de silice. Le caractère professionnel de cette maladie, inscrite au tableau n° 25A2 des maladies professionnelles, a été reconnu par la Caisse le 8 décembre 2014. M. J... (la victime), a saisi le 25 mars 2015 une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et cinquième branches

Ce que soutenait le demandeur

2La victime fait grief à l'arrêt de dire que la faute inexcusable de l'employeur, dans la survenue de sa maladie professionnelle, inscrite au tableau 25 n'est pas établie et de rejeter en conséquence l'ensemble de ses prétentions, alors :

« 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant, dans ces conditions, l'existence de mesures de protection collective (arrosage et humidification des poussières) et individuelle (port du masque) mais l'absence de preuve de leur insuffisance ou de leur inefficacité, sans rechercher, comme le lui demandait M. J..., si, au regard des dispositions réglementaires applicables et notamment du décret susvisé du 4 mai 1951, les dispositifs d'arrosage des chantiers et d'apports d'eau installés par l'employeur étaient suffisants et si l'étaient également les efforts de distribution de masques dont il était constaté qu'ils étaient inefficaces, inadaptés et dangereux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

2°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui — concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des — produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette — obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir — conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les

Ce que soutenait le demandeur

mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il doit ainsi, non seulement édicter des règles de sécurité, mais les faire respecter par ses salariés, et notamment ne pas laisser ces derniers travailler sans les équipements de sécurité individuelle rendus nécessaires par les conditions d'exécution de ce travail ; qu'en relevant que les attestations de MM. S... et U..., anciens collègues directs de M. J..., ne préciseraient pas en quoi les masques à poussière mis à la disposition des salariés étaient inefficaces et dangereux et seraient insuffisantes à établir un manquement de l'employeur à son obligation de fournir à M. J... des moyens de protection individuelle nécessaires, tout en constatant que MM. S... et U... rapportaient dans leurs attestations que ces masques à poussières n'étaient pas ou peu portés, ce qui était confirmé par le compte-rendu de la séance de la Commission hygiène et sécurité des Houillères du bassin de Lorraine en date du 20 novembre 1995 et établissait au moins la carence de l'employeur à imposer à ses salariés l'utilisation de cet équipement de sécurité individuelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a donc violé par fausse application. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et les décrets n° 51-508 du 4 mai 1951 et n° 54-1277 du 24 décembre 1954 :

3Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

4Pour rejeter la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que si les attestations d'anciens collègues de travail caractérisent l'exposition habituelle de la victime à l'inhalation de poussières de silice, aucune ne fait état des mesures de protection mises en oeuvre par celui-ci de sorte que la cour n'est pas en mesure d'apprécier les carences de l'employeur dans la mise en place de moyens de protection collectif et individuel afin de préserver la victime ; que si un salarié explique que les masques à poussières n'étaient pas portés parce qu'il n'y avait plus de place sur la figure et que c'était dangereux pour la communication, cette seule indication vague et imprécise est insuffisante à établir un manquement de l'employeur à son obligation de fournir à la victime des moyens de protection individuels nécessaires.

5La cour relève qu'un salarié, qui a travaillé aux Houillères du bassin de Lorraine de 1977 à 2003, décrit uniquement l'exposition aux poussières de silice dans les différents chantiers du fond et les conditions de travail qui étaient les siennes et qu'il ne ressort nullement de son témoignage et de son certificat de travail produit aux débats qu'il aurait été amené à travailler directement avec la victime ; qu'en outre, s'il indique qu'il a été exposé aux poussières de silice dans les conditions similaires à celles de la victime, il ne saurait, de cette seule circonstance, en être déduit les conditions effectives de travail de celle-ci ; que ce témoignage n'est pas suffisamment précis, s'agissant des moyens de protection mis en oeuvre par l'employeur, pour établir des manquements de celui-ci dans la mise en oeuvre de mesures de protection contre les poussières alors qu'il ressort de ses explications que des dispositifs de neutralisation de poussières et d'arrosage existaient.

6La cour ajoute que la seule indication de ce que les salariés n'utilisaient que trop peu les différents masques à poussières mis à leur disposition, parce qu'ils étaient inefficaces et dangereux, n'est pas suffisante à établir un manquement de l'employeur en l'absence de tout autre élément sur ce point, la cour n'étant pas en mesure d'en apprécier elle-même le caractère inefficace, inadapté ou dangereux ; que les témoignages de deux salariés, qui n'ont pas travaillé avec la victime et ne peuvent attester de ses conditions effectives de travail et les autres pièces produites par la victime sont insuffisantes pour caractériser un manquement de l'employeur dans les moyens de protection mis en oeuvre pour préserver la santé de la victime, les comptes-rendus de réunion du CHSCT produits aux débats ne venant aucunement à l'appui des témoignages précités ; qu'il s'ensuit que l'examen des éléments produits par les parties permet d'en déduire que des mesures de protection collective (arrosage et humidification des poussières) et individuelle (port du masque) ont été prises, sans toutefois établir qu'elles étaient insuffisantes ou inefficaces.

7En statuant ainsi, en retenant l'existence de mesures de protection collective et individuelle mais l'absence de preuve de leur insuffisance ou de leur inefficacité, sans rechercher, comme le lui demandait la victime, si, au regard des dispositions réglementaires applicables et notamment du décret du 4 mai 1951, les dispositifs d'arrosage des chantiers et d'apports d'eau installés par l'employeur, lequel ne contestait pas avoir conscience du risque auquel était exposé le salarié, étaient suffisants et si l'étaient également les efforts de distribution de masques dont il était attesté qu'ils étaient inefficaces, inadaptés et dangereux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Agent judiciaire de l'Etat et le condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2021, n° 19-21.523 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200084 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A4N06B0T