Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 30 440,35 euros en remboursement des frais médicaux avancés à M. G..., alors « que le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale au titre des prestations servies à leurs assurés, victimes de dommages corporels, n'est susceptible de s'exercer qu'à l'encontre des auteurs responsables de ces dommages et de leurs assureurs ; qu'en condamnant la société Mma Iard assurances mutuelles, assureur de la victime de l'accident, à verser à la CPCAM des Bouches-du-Rhône la somme de 30 440,35 euros en remboursement des frais médicaux avancés, au regard de la subrogation légale lui bénéficiant, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 376-1, alinéas 1 à 3, du code de la sécurité sociale :
5Il résulte de ces dispositions que les caisses de sécurité sociale, tenues de servir certaines prestations à l'assuré atteint d'une lésion imputable à un tiers, bénéficient d'un recours subrogatoire contre l'auteur responsable de l'accident.
6Pour condamner l'assureur à rembourser à la caisse les frais médicaux de M. G..., l'arrêt retient que ceux-ci ont été avancés par la caisse pour le compte de la victime et qu'ils doivent en conséquence être pris en charge par l'assureur en application de la subrogation légale dont a bénéficié la caisse.
7En statuant ainsi, alors que le recours subrogatoire dont disposait la caisse au titre des prestations servies à son assuré victime de dommages corporels ne pouvait être exercé qu'à l'encontre de l'auteur responsable de ces dommages et de son assureur, et non à l'encontre de l'assureur de la victime, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.