Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2021, n° 19-23.180

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 376-1, alinéas 1 à 3, du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte de ces dispositions que les caisses de sécurité sociale, tenues de servir certaines prestations à l'assuré atteint d'une lésion imputable à un tiers, bénéficient d'un recours subrogatoire contre l'auteur responsable de l'accident. 6. Pour condamner l'assureur à rembourser à la caisse les frais médicaux de M. G..., l'arrêt retient que ceux-ci ont été avancés par la caisse pour le compte de la victime et qu'ils doivent en conséquence être pris en charge par l'assureur en application de la subrogation légale dont a bénéficié la caisse. 7. En statuant ainsi, alors que le recours subrogatoi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 376-156 décisions