Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2021, n° 19-20.517
ECLI:FR:CCASS:2021:C200051
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que, lorsqu'il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à l'occasion de celle-ci ni statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s'y rapportant
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire
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