Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 janvier 2021, n° 19-20.239
ECLI:FR:CCASS:2021:C200025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des décrets n° 2014-531 du 26 mai 2014 et n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, successivement applicables au litige : 4. Il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas qu'il énumère limitativement. 5. Pour dire que la caisse sera tenue de prendre en charge la prestation effec
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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