Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de la société, alors « que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale ; que par suite, ne peuvent donner lieu à prise en charge les déplacements aller-retour effectués par une personne handicapée entre la structure d'accueil où elle réside et le domicile familial, dès lors qu'ils n'ont pour but de permettre à l'assuré de recevoir des soins ou de subir des examens, mais d'assurer le maintien des liens familiaux ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des décrets n° 2014-531 du 26 mai 2014 et n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, successivement applicables au litige :
4Il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas qu'il énumère limitativement.
5Pour dire que la caisse sera tenue de prendre en charge la prestation effectuée par la société sur la période du 4 décembre 2015 au 24 avril 2016, le jugement retient qu'en application de la convention locale conclue entre les transporteurs et la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, le traitement prescrit ne nécessitait pas d'entente préalable. Il ajoute que les assurés sociaux ne sauraient pâtir des distorsions de traitement suivant les pratiques des organismes sociaux, précisant que la caisse du Loiret avait accepté la prise en charge de ce type de transports lorsque le domicile familial était situé dans ce département. Le jugement précise que la société, qui n'a pas la faculté d'apprécier la prescription médicale, l'a exécutée conformément à ce qui était ordonné par le médecin. Il indique enfin que le médecin prescripteur a mentionné que le transport avait un « but thérapeutique » et que le mode de transport retenu était le moins onéreux au regard de l'état du bénéficiaire, étant observé que le coût final de cette situation est moindre que celui que l'assurance maladie aurait dû supporter en l'absence de sortie de l'assuré de l'établissement.
6En statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par le texte susvisé, le tribunal a violé ce dernier.