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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 janvier 2021, n° 19-23.973

ECLI:FR:CCASS:2021:C200012

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 5. Il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois. 6. Pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, l'arrêt retient que la mise en demeure du 30 décembre 2013 comprenait toutes les mentions et références permettant au cotisant de prendre connaissance de l'invitation impérative qui lui était faite de régulariser sa situation ; qu'elle comprenait une réfé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2019), M. V..., de nationalité britannique et résidant en France, affilié à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant pour une activité d'avocat, a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), portant sur les années 2010 et 2011, suivi de l'envoi, le 22 octobre 2013, d'une lettre d'observations portant redressement sur certains points puis, le 30 décembre 2013, d'une mise en demeure.

2M. V... a saisi par lettre du 4 avril 2014 une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. V... fait grief à l'arrêt de constater la régularité de la mise en demeure, d'écarter ses demandes tendant à son annulation ainsi qu'à la restitution par l'URSSAF de Paris des cotisations perçues à tort, soit 20 429 euros, et de le condamner au paiement de la somme de 39 832 euros au titre des cotisations, outre celle de 2 150 euros au titre des majorations de retard, alors qu'« est nulle, la mise en demeure qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour se libérer de sa dette ; que la régularité de cette mention ne saurait résulter du seul visa des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impartissant au cotisant un délai d'un mois pour se libérer sans que soit spécifiée, au cas particulier, la date exacte à laquelle il doit se libérer dans les circonstances concrètes de l'espèce ; qu'en se satisfaisant du seul visa des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impartissant au cotisant un délai d'un mois pour se libérer sans mentionner in concreto le délai d'un mois imparti au cotisant pour se libérer de sa dette et sa date d'expiration, la cour d'appel a violé la disposition précitée. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

5Il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois.

6Pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, l'arrêt retient

que la mise en demeure du 30 décembre 2013 comprenait toutes les mentions et références permettant au cotisant de prendre connaissance de l'invitation impérative qui lui était faite de régulariser sa situation ; qu'elle comprenait une référence explicite à l'article L. 244-2 qui permettait bien à M. V... de comprendre qu'il disposait d'un mois pour régulariser ; que la mise en demeure contenait également une mention expresse de la possibilité pour lui de saisir, également dans un délai d'un mois, la commission de recours amiable d'une éventuelle contestation, ce qu'il a fait ; qu'il s'en déduit que le délai pour régulariser était effectivement d'un mois.

7En statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'aucun délai pour procéder au paiement n'était expressément mentionné dans la mise en demeure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Ile-de-France et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 janvier 2021, n° 19-23.973 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200012 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A7Y52XRG