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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 janvier 2021, n° 19-22.978

ECLI:FR:CCASS:2021:C200011

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois. 5. Pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, l'arrêt retient que si la mise en demeure ne mentionne aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un délai d'un mois, est suffisant pour l'information du débiteur. 6. En

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 juillet 2019), la société Julien transports (la société), a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF), portant sur les années 2013 à 2015. A la suite de ce contrôle, l'URSSAF a adressé le 8 novembre 2016 à la société une lettre d'observations portant sur un rappel de cotisations d'un certain montant, puis lui a notifié le 28 février 2017 une mise en demeure.

2Après rejet de son recours amiable, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement opéré par l'URSSAF à hauteur de 26 757 euros et de la condamner à payer cette somme augmentée des majorations, alors « qu'est irrégulière la mise en demeure ne précisant pas le délai imparti au cotisant pour régler ses cotisations, peu important le fait qu'elle fasse référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen invoquant la nullité de la mise en demeure du 28 février 2017 qui ne précisait pas le délai imparti à la société pour régler les cotisations, la cour d'appel a retenu qu'elle faisait référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

4Il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois.

5Pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, l'arrêt retient que si la mise en demeure ne mentionne aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit un délai d'un mois, est suffisant pour l'information du débiteur.

6En statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'aucun délai pour procéder au paiement n'était expressément mentionné dans la mise en demeure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9La nullité de la mise en demeure emporte celle du redressement opéré par l'URSSAF et fait obstacle au recouvrement des cotisations redressées.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DIT la mise en demeure adressée le 28 février 2017 à la société Julien transports entachée de nullité ;
  • ANNULE en conséquence le redressement opéré par l'URSSAF de Franche-Comté ;
  • Condamne l'URSSAF de Franche-Comté aux dépens exposés tant devant la cour d'appel de Besançon que devant la Cour de cassation ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'URSSAF de Franche-Comté, tant devant la cour d'appel de Besançon que devant la Cour de cassation, et la condamne à payer à la société Julien transports la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 janvier 2021, n° 19-22.978 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200011 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SBNDESBV