CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 janvier 2021, n° 19-20.230
ECLI:FR:CCASS:2021:C200006
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La lettre par laquelle l'inspecteur du recouvrement répond, en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d'observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d'observations
Articles du code de la sécurité sociale visés
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